Vol dans la chambre d'un appart hotel

Question

Bonjour, 
Nous avons été victime de vol au sein d'un appart city hotel 3 etoiles a paris il y a deux semaines. Oridnateur, sac, argent, montres, bijoux , vetements nous ont été volés.  Nous avions quitté l'hôtel le matin , fermé la porte à clés et les avons laissé a La reception. A notre retour, pas de signe d'effraction mais valises ouvertes et objets manquants. Nous avons déposé plainte le lendemain. Et devions prendre l'avion le jour même. L'assurance de l'hôtel nous repond que l'hôtel n'est pas dépositaire de nos affaires car c'est une residence de tourisme et non un hôtel et que nous  ne serons pas indemnisé. Quel recours pouvons nous avoir?  
Merci d'avance

benji2017 · Answer

Bonjour,

Une résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement.

A ce titre et au visa de l'article 1952 du Code civil, il doit répondre comme dépositaire de tous objets apportés par leurs clients :

« Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire ».

Et tenu en responsabilité au sens de l'article 1953 du même Code :

« Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre ».

Une LRAR factuelle dans laquelle sont jointes les factures d'achats des objets volés est de mise, mettant en demeure l'établissement de procéder à leurs remboursements sous un délai de 30 jours, concluant vous réserver de tout MOYEN  à la reconnaissance de votre bon droit.

Et sans réponse, faites appel à votre protection juridique ou insérée dans votre contrat d'assurance  habitation, carte bancaire ....

Bonne journée !

Leila · Answer

Benji2017 merci beaucoup pour cette réponse.

Leila · Answer

Bonjour

Voila la reponse de leur assurance: 

Madame, Monsieur,

 

Nous intervenons auprès de vous en notre  qualité de courtier d'assurances de Ia société ADAGIO.

 

Nous  avons  été  informés du  vol de certains de vos effets personnels  lors de votre séjour dans l’établissement ADAGIO ACCESS PARIS LA VILETTE.

 

Sachez que nous  regrettons cet incident.

 

Toutefois, nous tenons à vous informer que  l’établissement de notre client n’est pas dépositaire des biens déposés par les résidents dans les appartements, parkings ou parties communes conformément  à son statut de Résidences de tourisme soumises à l’arrêté du 14 février 1986.

 

Aussi, nous sommes au regret de ne pouvoir faire droit à votre demande d’indemnisation.

 

Veuillez  agréer, Madame, Monsieur l’expression de nos sincères salutations.

Que dit CE FAMEUX ARRETE DU 14 FEVRIER 1986. Ont ils raison? Malgrés les textes que vous nous avez cité??

Merci d'avance

benji2017 · Answer

Bonjour, 

Je réponds à la question que vous me posez suite à la réponse de l'assureur vous informant que l'établissement de son client n'est pas dépositaire des biens déposés par les résidents dans les appartements conformément à son statut de Résidence de tourisme soumis à l'arrêté du 14 février 1986.

Hormis le fait que les articles contenus dans cet Arrêté sont abrogés repris et améliorés par les arrêtés des 27/04/1988 et 07/04/1989, si cet hôtel de tourisme est en réalité spécifiquement une résidence de tourisme l'assureur auprès de qui vous n'avez pas signé de contrat et donc pas, à avoir affaire à lui, doit alors pour s'exonérer de ses obligations contractuelles au contrat avec son assuré votre hôtelier, vous soumettre le document qui atteste que cette résidence est placée sous le statut de la copropriété fixé par la loi N°65-557 du 10 juillet 1965.

Que combien même il en serait ainsi, ce que j'en doute car ce statut implique de la part de cette résidences des contraintes complémentaires énormes au delà de celles de son classement de résidence de tourisme, l'article 2 de cet arrêté stipule que :

« Les hôtels de tourisme et les résidences de tourisme offrent leurs services à la clientèle dans des installations en bon état d’entretien général : leur exploitation est assurée dans de bonnes conditions d’accueil, de moralité et de compétence professionnelle ».

Or le fait d'engager du personnel qui détourne des objets dans la résidence fait obstacle à sa moralité et à sa compétence professionnelle.

Qu'en ce cas, les effets que vous avez gardés par devers vous, engage la responsabilité du taulier limitée, à 100 fois le prix de la nuit pour les objets volés dans la résidence de tourisme ce, conformément aux dispositions  des articles Loi que je vous ai cités et que je vous réitère.

Vol dans la chambre d'un appart hotel

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters