Expulsion d'un père par son fils propriétaire du logement
isisnour
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Bonjour,
Mon ex-compagnon vit avec son fils de 23 ans dans un appartement dont le fils est propriétaire. L'appartement appartenait à la mère qui est décédée lorsque l'enfant avait 4 ans. Comme ils n'étaient pas mariés, le père n'a aucun droit sur l'appartement. Le père a élevé son fils dans cet appartement, en accord avec le juge des tutelles, et il a continué à y vivre avec son fils au-delà des 18 ans de son fils. Le père a toujours assumé toutes les charges de l'appartement et continué à entretenir le fils.
Le père a maintenant pour seule ressource l'ASS (soit un peu mois de 500€/mois). Le fils est étudiant boursier mais n'a jamais donné un sou à son père pour les dépenses communes : il a toujours utilisé sa bourse comme de l'argent de poche. Il a fait un stage très bien rémunéré pendant 8 mois (1500€/mois) et a tout gardé pour lui également.
Aujourd'hui, le fils veut faire valoir ses droits sur l'appartement et expulser son père. Il compte sur l'aide financière de sa grand-mère maternelle pour subvenir à ses besoins et payer les charges de l'appartement.
Lorsque nous étions ensemble (pendant 11 ans), j'habitais partiellement avec eux, ayant gardé un appartement à moi, mais en réalité c'était moi qui assumais la plupart des charges (copropriété, taxe foncière, la plupart des courses d'alimentation, vêtements, etc.). Nous nous sommes séparés il y a quelques mois et je continue à l'aider financièrement mais ne pourrai pas le faire éternellement.
Quels sont les droits du père et quel est exactement son statut ? Hébergé gratuitement? occupant sans titre? De quelle protection peut-il bénéficier à l'égard d'une expulsion?
Le fils a-t-il à l'égard du père une obligation d'hébergement au titre de l'obligation alimentaire envers un ascendant?
Je précise qu'une procédure de reconnaissance du handicap est en cours pour le père qui pourrait bénéficier dans quelques mois de l'allocation adulte handicapé. Cela le protège-t-il de cette expulsion? La trêve hivernale s'applique-t-elle dans ce cas?
Enfin, le fils refuse d'effectuer une démarche auprès de la CASVP pour l'obtention d'une aide alimentaire à laquelle il aurait droit et laisse toujours son père prendre en charge toutes les courses d'alimentation. En fait, le fis reproche au père d'être pauvre et ne fait rien pour lui faciliter la vie…
Le père pourrait-il éventuellement revendiquer aussi des droits sur l'appartement qui a été acquis au nom de la mère, mais à une époque où ils vivaient en couple avec leur enfant, et où le père avait un salaire et subvenait aux besoins de la famille pendant que la mère remboursait le crédit ?
Merci de m'éclairer sur ce cas compliqué…
Mon ex-compagnon vit avec son fils de 23 ans dans un appartement dont le fils est propriétaire. L'appartement appartenait à la mère qui est décédée lorsque l'enfant avait 4 ans. Comme ils n'étaient pas mariés, le père n'a aucun droit sur l'appartement. Le père a élevé son fils dans cet appartement, en accord avec le juge des tutelles, et il a continué à y vivre avec son fils au-delà des 18 ans de son fils. Le père a toujours assumé toutes les charges de l'appartement et continué à entretenir le fils.
Le père a maintenant pour seule ressource l'ASS (soit un peu mois de 500€/mois). Le fils est étudiant boursier mais n'a jamais donné un sou à son père pour les dépenses communes : il a toujours utilisé sa bourse comme de l'argent de poche. Il a fait un stage très bien rémunéré pendant 8 mois (1500€/mois) et a tout gardé pour lui également.
Aujourd'hui, le fils veut faire valoir ses droits sur l'appartement et expulser son père. Il compte sur l'aide financière de sa grand-mère maternelle pour subvenir à ses besoins et payer les charges de l'appartement.
Lorsque nous étions ensemble (pendant 11 ans), j'habitais partiellement avec eux, ayant gardé un appartement à moi, mais en réalité c'était moi qui assumais la plupart des charges (copropriété, taxe foncière, la plupart des courses d'alimentation, vêtements, etc.). Nous nous sommes séparés il y a quelques mois et je continue à l'aider financièrement mais ne pourrai pas le faire éternellement.
Quels sont les droits du père et quel est exactement son statut ? Hébergé gratuitement? occupant sans titre? De quelle protection peut-il bénéficier à l'égard d'une expulsion?
Le fils a-t-il à l'égard du père une obligation d'hébergement au titre de l'obligation alimentaire envers un ascendant?
Je précise qu'une procédure de reconnaissance du handicap est en cours pour le père qui pourrait bénéficier dans quelques mois de l'allocation adulte handicapé. Cela le protège-t-il de cette expulsion? La trêve hivernale s'applique-t-elle dans ce cas?
Enfin, le fils refuse d'effectuer une démarche auprès de la CASVP pour l'obtention d'une aide alimentaire à laquelle il aurait droit et laisse toujours son père prendre en charge toutes les courses d'alimentation. En fait, le fis reproche au père d'être pauvre et ne fait rien pour lui faciliter la vie…
Le père pourrait-il éventuellement revendiquer aussi des droits sur l'appartement qui a été acquis au nom de la mère, mais à une époque où ils vivaient en couple avec leur enfant, et où le père avait un salaire et subvenait aux besoins de la famille pendant que la mère remboursait le crédit ?
Merci de m'éclairer sur ce cas compliqué…
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2 réponses
Bonjour
Un vrai parasite social ce fils (et la grand mère ne lui rendra pas service ne l'entretenant !!!!)
Sinon le père n'a aucun droit et certainement pas celui d'être logé
Le père pouvant toucher l'ass ou le RSA ou une retraite l'obligation alimentaire est remplie et aucun juge n'imposera de complément au fils
Donc le père trouve un logement compatible de son ASS et des apl (272/mois) dans une ville ou c'est possible (j'en connait plein) ou dors dehors (pas de trêve hivernale dans son cas)
Un vrai parasite social ce fils (et la grand mère ne lui rendra pas service ne l'entretenant !!!!)
Sinon le père n'a aucun droit et certainement pas celui d'être logé
Le père pouvant toucher l'ass ou le RSA ou une retraite l'obligation alimentaire est remplie et aucun juge n'imposera de complément au fils
Donc le père trouve un logement compatible de son ASS et des apl (272/mois) dans une ville ou c'est possible (j'en connait plein) ou dors dehors (pas de trêve hivernale dans son cas)
isisnour
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Merci de votre réponse. Mais son fils peut-il l'expulser du jour au lendemain?
Poisson92100
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isisnour
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juridiquement oui
Bonjour
Le père & et vous avez assumez les charges de l'appartement
(comme si vous étiez locataires de l appartement)
Quels sont les droits du père ?
(Savoir si il y as eu un bail oral avec sa compagne)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
Hébergé gratuitement?
Non, vu que votre compagnon & vous assumiez les charges
Le fils veut expulser son père
En ce qui concerne l'expulsion & Occupant sans titre?
Un occupant sans droit ni titre est une personne décidant d'occuper illégalement un logement, sans l'autorisation du propriétaire
Cela voudrais dire que le père occuperais illégalement
depuis 19 ans le logement de sa compagne et depuis que le fils es devenu propriétaire
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
la treve hivernale s'applique t elle dans ce cas?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12128
Je conseillerais a votre compagnon de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Ps.conseillez a votre ex compagnon d'avoir une comptabilité au plus juste avant que il ne sois trop tard
Le père & et vous avez assumez les charges de l'appartement
(comme si vous étiez locataires de l appartement)
Quels sont les droits du père ?
(Savoir si il y as eu un bail oral avec sa compagne)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
Hébergé gratuitement?
Non, vu que votre compagnon & vous assumiez les charges
Le fils veut expulser son père
En ce qui concerne l'expulsion & Occupant sans titre?
Un occupant sans droit ni titre est une personne décidant d'occuper illégalement un logement, sans l'autorisation du propriétaire
Cela voudrais dire que le père occuperais illégalement
depuis 19 ans le logement de sa compagne et depuis que le fils es devenu propriétaire
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
la treve hivernale s'applique t elle dans ce cas?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12128
Je conseillerais a votre compagnon de prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Ps.conseillez a votre ex compagnon d'avoir une comptabilité au plus juste avant que il ne sois trop tard