Mon bien immobilier

NRI72 Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peux-t-on m'obliger à vendre ma résidence principale si je n'ai plus les moyens de payer les pensions alimentaires ?

Merci de vos commentaires

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    au terme du code civil la pension dépend des ressource de celui qui paye et des besoins de celui qui reçoit

    Si vos revenus ont changé/baissé vous avez surtout intérêt à saisir le jaf pour modifier la pension
    0
    1. NRI72 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour et merci pour votre réponse.

      J'ai déjà saisi je JAF et ai reçu ma date de convocation; j'ai, par conséquent, préparé tous mes éléments qui prouvent que depuis mi-juillet 2015, je perçois l'ASS.

      Mais, et c'est le point centrale de ma question, étant donné que je suis propriétaire, la loi peut-elle me contraindre à vendre ma maison, afin de retrouver la capacité d'acquitter les montants de PA ??
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > NRI72 Messages postés 3 Statut Membre
         
        La vente forcée peut vous êtes imposé pour payer les arriéré non payé mais pas pour fixer le nouveau montant de la PA
        0

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