Mon bien immobilier
NRI72
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 nov. 2017 à 16:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 nov. 2017 à 16:38
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1 réponse
Poisson92100
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8 nov. 2017 à 16:01
8 nov. 2017 à 16:01
Bonjour
au terme du code civil la pension dépend des ressource de celui qui paye et des besoins de celui qui reçoit
Si vos revenus ont changé/baissé vous avez surtout intérêt à saisir le jaf pour modifier la pension
au terme du code civil la pension dépend des ressource de celui qui paye et des besoins de celui qui reçoit
Si vos revenus ont changé/baissé vous avez surtout intérêt à saisir le jaf pour modifier la pension
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2017 à 16:21
J'ai déjà saisi je JAF et ai reçu ma date de convocation; j'ai, par conséquent, préparé tous mes éléments qui prouvent que depuis mi-juillet 2015, je perçois l'ASS.
Mais, et c'est le point centrale de ma question, étant donné que je suis propriétaire, la loi peut-elle me contraindre à vendre ma maison, afin de retrouver la capacité d'acquitter les montants de PA ??
8 nov. 2017 à 16:38