Mon bien immobilier

NRI72 Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peux-t-on m'obliger à vendre ma résidence principale si je n'ai plus les moyens de payer les pensions alimentaires ?

Merci de vos commentaires

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
au terme du code civil la pension dépend des ressource de celui qui paye et des besoins de celui qui reçoit

Si vos revenus ont changé/baissé vous avez surtout intérêt à saisir le jaf pour modifier la pension
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NRI72 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai déjà saisi je JAF et ai reçu ma date de convocation; j'ai, par conséquent, préparé tous mes éléments qui prouvent que depuis mi-juillet 2015, je perçois l'ASS.

Mais, et c'est le point centrale de ma question, étant donné que je suis propriétaire, la loi peut-elle me contraindre à vendre ma maison, afin de retrouver la capacité d'acquitter les montants de PA ??
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > NRI72 Messages postés 3 Statut Membre
 
La vente forcée peut vous êtes imposé pour payer les arriéré non payé mais pas pour fixer le nouveau montant de la PA
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