Compte bancaire pour bien en indivision
DONDINE83
Messages postés
5
Statut
Membre
-
DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -
DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, toujours dans le cadre de l'indivision, je voudrais savoir si, pour l'ouverture d'un compte bancaire pour la gestion du bien indivis,il est absolument nécessaire d'avoir l'accord de tous les indivisaires (3)ou si l'accord de 2 suffit.Le 3ème indivisaire posant problème, nous avons demandé la gestion du bien (art. 815-3: loi des 2/3)
Merci, bonne soirée
Merci, bonne soirée
A voir également:
- Compte bancaire pour bien en indivision
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
restez donc sir votre précédent post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662024-usufruitier-et-nus-proprietaires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662024-usufruitier-et-nus-proprietaires
Bonne journée