Compte bancaire pour bien en indivision

DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -  
DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, toujours dans le cadre de l'indivision, je voudrais savoir si, pour l'ouverture d'un compte bancaire pour la gestion du bien indivis,il est absolument nécessaire d'avoir l'accord de tous les indivisaires (3)ou si l'accord de 2 suffit.Le 3ème indivisaire posant problème, nous avons demandé la gestion du bien (art. 815-3: loi des 2/3)
Merci, bonne soirée
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
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DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour votre conseil, je reprends ma question sur mon poste précédent
Bonne journée
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