Compte bancaire pour bien en indivision
DONDINE83
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DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -
DONDINE83 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, toujours dans le cadre de l'indivision, je voudrais savoir si, pour l'ouverture d'un compte bancaire pour la gestion du bien indivis,il est absolument nécessaire d'avoir l'accord de tous les indivisaires (3)ou si l'accord de 2 suffit.Le 3ème indivisaire posant problème, nous avons demandé la gestion du bien (art. 815-3: loi des 2/3)
Merci, bonne soirée
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restez donc sir votre précédent post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7662024-usufruitier-et-nus-proprietaires