Remboursement suvention ANH
Maevaken22
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mardi 7 novembre 2017
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7 novembre 2017
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7 nov. 2017 à 14:30
Misha-d'ok - 7 nov. 2017 à 16:35
Misha-d'ok - 7 nov. 2017 à 16:35
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1 réponse
Bonjour,
Sur le formulaire "demande de subvention"
Est inscrit : je m’engage à occuper le logement admis au bénéfice de l’aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 (six) ans au plus tard dans le délai d’un an après la date de réception par la délégation de l’Anah des pièces justifiant l’exécution des travaux.
Sur le formulaire "demande de subvention"
Est inscrit : je m’engage à occuper le logement admis au bénéfice de l’aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 (six) ans au plus tard dans le délai d’un an après la date de réception par la délégation de l’Anah des pièces justifiant l’exécution des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...