Droit du bailleur
Pacanette
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Pacanette Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour à tous,
Vous pourrez surement me renseigner. Voilà ma situation.
Ma fille était locataire d’un appartement depuis le 10 novembre 2014 soit 3 ans.
Au mois d’avril 2017 elle reçoit un acte d’huissier pour un congé pour vendre
Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis.
Elle se met aussitôt en quête de trouver un autre logement mais ce n’est pas facile.
Elle trouve un appartement seulement mi-octobre, libre de suite et elle déménage le samedi 21 octobre 2017.
Elle prévient aussitôt l’agence, qui s’occupe de la location de son ancien appartement, afin de faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Elle a rendez-vous le mardi 24 octobre 2017. Elle en profite pour relever les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité pour la fermeture des contrats.
Voilà, tout est fait dans les règles. Le loyer d’octobre a été payé en totalité en début de mois et l’état des lieux est parfait et même mieux qu’au début (il passe de logement passable à logement très bon vu que l’on a rénové l’appartement à nos frais). Jusqu’ici pas de soucis.
Elle attend maintenant le trop-perçu du loyer d’octobre (vu qu’il y a une semaine en moins) et le remboursement de la caution dépôt de garantie versée en début de location.
Ce matin, elle a reçu un mail de l’agence lui disant qu’elle devait payer la première semaine de novembre soit du 1er au 9 novembre 2017 (donc pas de remboursement du trop-perçu d’octobre).
Ce qui m’interpelle, c’est que je ne vois pas pourquoi elle devrait payer la dernière semaine d’octobre (vu qu’elle a fait la remise des clés le 24 octobre) et surtout la semaine de novembre alors qu’elle n’avait aucun préavis à faire puisque son propriétaire vendait l’appartement.
Imaginez si elle avait fait la remise des clés au mois de juin, elle aurait dû payer jusqu’en novembre ?
Je voulais savoir qui a raison (l’agence qui demande le loyer jusqu’à la fin du bail ou moi qui me dit que l’on ne doit plus rien à la remise des clés) et que doit-elle faire dans cette situation ?
Voilà…C’est un peu long mais il fallait que j’explique.
Je vous remercie d’avance de vos réponses et vous souhaite une belle journée.
Cordialement
Pacanette
Bonjour à tous,
Vous pourrez surement me renseigner. Voilà ma situation.
Ma fille était locataire d’un appartement depuis le 10 novembre 2014 soit 3 ans.
Au mois d’avril 2017 elle reçoit un acte d’huissier pour un congé pour vendre
Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis.
Elle se met aussitôt en quête de trouver un autre logement mais ce n’est pas facile.
Elle trouve un appartement seulement mi-octobre, libre de suite et elle déménage le samedi 21 octobre 2017.
Elle prévient aussitôt l’agence, qui s’occupe de la location de son ancien appartement, afin de faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Elle a rendez-vous le mardi 24 octobre 2017. Elle en profite pour relever les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité pour la fermeture des contrats.
Voilà, tout est fait dans les règles. Le loyer d’octobre a été payé en totalité en début de mois et l’état des lieux est parfait et même mieux qu’au début (il passe de logement passable à logement très bon vu que l’on a rénové l’appartement à nos frais). Jusqu’ici pas de soucis.
Elle attend maintenant le trop-perçu du loyer d’octobre (vu qu’il y a une semaine en moins) et le remboursement de la caution dépôt de garantie versée en début de location.
Ce matin, elle a reçu un mail de l’agence lui disant qu’elle devait payer la première semaine de novembre soit du 1er au 9 novembre 2017 (donc pas de remboursement du trop-perçu d’octobre).
Ce qui m’interpelle, c’est que je ne vois pas pourquoi elle devrait payer la dernière semaine d’octobre (vu qu’elle a fait la remise des clés le 24 octobre) et surtout la semaine de novembre alors qu’elle n’avait aucun préavis à faire puisque son propriétaire vendait l’appartement.
Imaginez si elle avait fait la remise des clés au mois de juin, elle aurait dû payer jusqu’en novembre ?
Je voulais savoir qui a raison (l’agence qui demande le loyer jusqu’à la fin du bail ou moi qui me dit que l’on ne doit plus rien à la remise des clés) et que doit-elle faire dans cette situation ?
Voilà…C’est un peu long mais il fallait que j’explique.
Je vous remercie d’avance de vos réponses et vous souhaite une belle journée.
Cordialement
Pacanette
A voir également:
- Droit du bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
Bonjour
Je comprend qu'un congé pour vente a été régulièrement délivré
"Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis".
Ben si elle a eu six mois de préavis!!!!
Pendant les six mois de préavis donné par le bailleur le locataire peut à tout moment partir sans avoir à faire un préavis (et sans payer jusqu'au 9/11)
Lire la loi 89 article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
donc elle fait un RAR au bailleur (en y joignant la copie de cet article 15) et saisi un conciliateur
Je comprend qu'un congé pour vente a été régulièrement délivré
"Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis".
Ben si elle a eu six mois de préavis!!!!
Pendant les six mois de préavis donné par le bailleur le locataire peut à tout moment partir sans avoir à faire un préavis (et sans payer jusqu'au 9/11)
Lire la loi 89 article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
donc elle fait un RAR au bailleur (en y joignant la copie de cet article 15) et saisi un conciliateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse, et je vais consulter et sortir l'article de loi que vous m'avez transmit afin de le donner à l'agence.
Bonne journée à vous et merci encore
Cordialement
Pacanette
Bonne journée et merci encore
Cordialement