Droit du bailleur
Pacanette
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 16 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2019
-
7 nov. 2017 à 09:17
Pacanette Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 7 nov. 2017 à 12:06
Pacanette Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 16 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2019 - 7 nov. 2017 à 12:06
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 605
Modifié le 7 nov. 2017 à 10:09
Modifié le 7 nov. 2017 à 10:09
Bonjour
Je comprend qu'un congé pour vente a été régulièrement délivré
"Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis".
Ben si elle a eu six mois de préavis!!!!
Pendant les six mois de préavis donné par le bailleur le locataire peut à tout moment partir sans avoir à faire un préavis (et sans payer jusqu'au 9/11)
Lire la loi 89 article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
donc elle fait un RAR au bailleur (en y joignant la copie de cet article 15) et saisi un conciliateur
Je comprend qu'un congé pour vente a été régulièrement délivré
"Elle a jusqu’à la fin de son bail pour quitter les lieux soit avant le 9 novembre 2017 à minuit et ce sans préavis".
Ben si elle a eu six mois de préavis!!!!
Pendant les six mois de préavis donné par le bailleur le locataire peut à tout moment partir sans avoir à faire un préavis (et sans payer jusqu'au 9/11)
Lire la loi 89 article 15
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
donc elle fait un RAR au bailleur (en y joignant la copie de cet article 15) et saisi un conciliateur
7 nov. 2017 à 11:10
Merci pour cette réponse, et je vais consulter et sortir l'article de loi que vous m'avez transmit afin de le donner à l'agence.
Bonne journée à vous et merci encore
Cordialement
Pacanette
7 nov. 2017 à 11:20
7 nov. 2017 à 12:06
Bonne journée et merci encore
Cordialement