Recuperation taxes location meublé en résidence principale
Jean Paul
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je loue dans ma résidence principale un studio meublé pour étudiant.
Le bail stipule une charge correspondant à la quote-part des taxes auxquelles les locataires peuvent être assujettis, au prorata du temps d'occupation. En pratique cette récupération a lieu annuellement ou en fin de location.
Est ce réglementaire? Dois-je modifier mon bail?
je loue dans ma résidence principale un studio meublé pour étudiant.
Le bail stipule une charge correspondant à la quote-part des taxes auxquelles les locataires peuvent être assujettis, au prorata du temps d'occupation. En pratique cette récupération a lieu annuellement ou en fin de location.
Est ce réglementaire? Dois-je modifier mon bail?
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1 réponse
Bonjour
La taxe d'habitation n'est pas une charge recuperable
Si une seule entité : la taxe d'habitation est due par vous en totalite.
Comment évalué vous la valeur cadastrale du studio : vous le comparez avec quel studio de la commune, quel coefficient d'entretien utilisez vous ?
Calculez vous le plafonnement en fonction du revenu ...
Si entité distincte : studio independant.
Vous etes censé, avoir prevenu le centre des impots fonciers apres avoir déposé une déclaration.
Chacun recoit sa taxe d'habitation
La taxe d'habitation n'est pas une charge recuperable
Si une seule entité : la taxe d'habitation est due par vous en totalite.
Comment évalué vous la valeur cadastrale du studio : vous le comparez avec quel studio de la commune, quel coefficient d'entretien utilisez vous ?
Calculez vous le plafonnement en fonction du revenu ...
Si entité distincte : studio independant.
Vous etes censé, avoir prevenu le centre des impots fonciers apres avoir déposé une déclaration.
Chacun recoit sa taxe d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre prompte réponse
le loyer du studio toutes autres charges comprises a été fixé selon les comparaisons du "bon coin".
Je pensais pourvoir récupérer une part (très raisonnable) de la taxe d'habitation que je paye, le locataire n'ayant pas à être déclaré, et que cela était licite par ce que stipulé dans le bail.
Avez vous la valeur cadastrale du seul studio ?
Si studio, la taxe doit etre au nom de l'occupant, le locataire.
Ce qui reduit entre parenthese la votre.
Le bon coin, est une source officielle juridique ?
Si logement distinct, il doit etre déclaré .
Le bon coin ne vous l'a pas précisé ?
Vous ne declarez pas le loyer ?
Si c'est un studio : declarable des le 1er €
Si c'est une chambre, une exoneration est plausible .
Et non!
Beaucoup de baux ont des clauses abusives.
En résumé :
- location d'une chambre de votre maison :
Les loyers sont exoneres si loyer au m2 < 1 certain montant et taxe d'habitation due en totalité par le proprietaire (sans récupération : illicite sinon)
Si loyer > seuil : declaration des loyers des le 1er euros en Bic (pour la taxe d'habitation : meme chose)
- Location d'un studio : celui ci déclaré au cadastre (depot declaration H2).
Et declaration du debut d'activité de lmnp sur la declaration p0i (en ligne)
Loyer declarable des le 1er euro en Bic
Taxe d'habitation pour le studio au nom du locataire s'il ne s'agit pas de location saisonnière .
Si location saisonnière (durée de location <3 mois) : Cfe