Credit avec arret saisie

emma -
Marley - 7 nov. 2017 à 09:43

Bonjour,
en 1995 nous avons contracter un credit pour un frigo . a notre divorce mon ex mari devait regler le pret . il y a quelques mois j ai fait un paiement en trois fois pour une carte grise et la societe franfinance m a envoyer un courrier pour le remboursement du pret de 95 . j ai pas reagit et ce matin ils ont fait un arret saisie sur mon compte epargne . ont ils le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley

Bonjour,

Il y a donc eu un jugement...et c'est tout à fait legal.
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1. eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre
  
  oui mais le jugement date de 1995 plus de 20 ans et aucun rappel depuis. jamais eu de courrier
  
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2. Marley > eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Le jugement était valable 30 ans...une nouvelle loi a ramené ce délai à 10 ans depuis 2008, soit 2018.
  
  Tout est légal.
  
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3. eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre > Marley
  
  non la date tient compte du debut de la procedure c a dire 1995 soit 2005
  
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4. eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre > eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre
  
  ca a ete juger en 95 redement en 1997 . depuis plus rien donc la date de dep
  
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5. Marley > eg24js08 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Tu as lu ça dans Mickey ?
  
  Trouves moi la loi qui se rapporte à ce que tu avances.
  
  Mais tu veux peut être me donner des cours de droit, m'apprendre mon métier ?
  
  Moi je te mets la mienne du 17 juin 2008.
  
  https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html
  
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Marley

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