Credit avec arret saisie
Bonjour,
en 1995 nous avons contracter un credit pour un frigo . a notre divorce mon ex mari devait regler le pret . il y a quelques mois j ai fait un paiement en trois fois pour une carte grise et la societe franfinance m a envoyer un courrier pour le remboursement du pret de 95 . j ai pas reagit et ce matin ils ont fait un arret saisie sur mon compte epargne . ont ils le droit?
en 1995 nous avons contracter un credit pour un frigo . a notre divorce mon ex mari devait regler le pret . il y a quelques mois j ai fait un paiement en trois fois pour une carte grise et la societe franfinance m a envoyer un courrier pour le remboursement du pret de 95 . j ai pas reagit et ce matin ils ont fait un arret saisie sur mon compte epargne . ont ils le droit?
2 réponses
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Pourquoi venir sur un forum poser une question alors que tu crois avoir TA réponse ?
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Bonjour,
Il y a donc eu un jugement...et c'est tout à fait legal.-
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@eg24js08Le jugement était valable 30 ans...une nouvelle loi a ramené ce délai à 10 ans depuis 2008, soit 2018.
Tout est légal. -
@Marleynon la date tient compte du debut de la procedure c a dire 1995 soit 2005
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@eg24js08ca a ete juger en 95 redement en 1997 . depuis plus rien donc la date de dep
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@eg24js08Tu as lu ça dans Mickey ?
Trouves moi la loi qui se rapporte à ce que tu avances.
Mais tu veux peut être me donner des cours de droit, m'apprendre mon métier ?
Moi je te mets la mienne du 17 juin 2008.
https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...