Colis reçu endommagé , pas de remboursement ?
Snake46210
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 21:02
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3 nov. 2017 à 16:13
3 nov. 2017 à 16:13
Bonjour
Le vendeur a obligation de te remettre (Ou faire remettre ) l'objet commandé en bon état et non pas comportant une non conformité.
D'autre part c'est LUI et non TOI qui a contracté avec l'infâme Colissimo, c'est à lui de porter réclamation.
Concernant la non conformité voir les dispositions du L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Exiger un remplacement sans frais. Agir par LRAR et citer les Articles applicables.
Vu la réaction du vendeur il est suggéré de passer directement à une Mise en Demeure. Donne un délai d'exécution.
Précise perfidement - si tu le désires- que faute de réaction satisfaisante (Le remplacement..) tu porteras l'affaire devant la Justice.. Ca peut motiver..
Mise en Demeure, formalisme:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Le vendeur a obligation de te remettre (Ou faire remettre ) l'objet commandé en bon état et non pas comportant une non conformité.
D'autre part c'est LUI et non TOI qui a contracté avec l'infâme Colissimo, c'est à lui de porter réclamation.
Concernant la non conformité voir les dispositions du L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation.
Exiger un remplacement sans frais. Agir par LRAR et citer les Articles applicables.
Vu la réaction du vendeur il est suggéré de passer directement à une Mise en Demeure. Donne un délai d'exécution.
Précise perfidement - si tu le désires- que faute de réaction satisfaisante (Le remplacement..) tu porteras l'affaire devant la Justice.. Ca peut motiver..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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