Ais je droit à un abattement par rapport à mon état de santé?
p.eltaranto33
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour Madame ou Monsieur,
réformé le 29 juillet 2012, pour invalidité supérieure aux 2/3 (dépression et cancers de la peau au visage), donc de la 2ème catégorie d'handicapés du code la sécurité sociale (article L-341-4); concernant la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle, est j'ai droit à un abattement?
En outre, j'ai eu un accident (suite à glissade plus chute brutale sur mon bras gauche). J'ai donc été hospitalisé à Sète. En résumé, je porte une broche à l'avant bras, une prothèse à la place du coude. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur, l'expression de mes meilleures considérations.
réformé le 29 juillet 2012, pour invalidité supérieure aux 2/3 (dépression et cancers de la peau au visage), donc de la 2ème catégorie d'handicapés du code la sécurité sociale (article L-341-4); concernant la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle, est j'ai droit à un abattement?
En outre, j'ai eu un accident (suite à glissade plus chute brutale sur mon bras gauche). J'ai donc été hospitalisé à Sète. En résumé, je porte une broche à l'avant bras, une prothèse à la place du coude. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur, l'expression de mes meilleures considérations.
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2 réponses
Bonjour,
l'abattement se fait automatiquement selon le montant de vos revenus.
Pour être exonéré pour l'année 2017, il faut remplir deux types de conditions :
- âge ou handicap,
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un barème
A partir de 2018, d'autres règles seront prises en compte, et uniquement le RFR.
l'abattement se fait automatiquement selon le montant de vos revenus.
Pour être exonéré pour l'année 2017, il faut remplir deux types de conditions :
- âge ou handicap,
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un barème
A partir de 2018, d'autres règles seront prises en compte, et uniquement le RFR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais non ça ne se fait pas automatiquement. Ici c'est un abattement sur la VL.
Il faut déjà que la commune de résidence ait pris une délibération en ce sens. C'est la première chose à vérifier.