Ais je droit à un abattement par rapport à mon état de santé?
Bonjour Madame ou Monsieur,
réformé le 29 juillet 2012, pour invalidité supérieure aux 2/3 (dépression et cancers de la peau au visage), donc de la 2ème catégorie d'handicapés du code la sécurité sociale (article L-341-4); concernant la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle, est j'ai droit à un abattement?
En outre, j'ai eu un accident (suite à glissade plus chute brutale sur mon bras gauche). J'ai donc été hospitalisé à Sète. En résumé, je porte une broche à l'avant bras, une prothèse à la place du coude. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur, l'expression de mes meilleures considérations.
réformé le 29 juillet 2012, pour invalidité supérieure aux 2/3 (dépression et cancers de la peau au visage), donc de la 2ème catégorie d'handicapés du code la sécurité sociale (article L-341-4); concernant la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle, est j'ai droit à un abattement?
En outre, j'ai eu un accident (suite à glissade plus chute brutale sur mon bras gauche). J'ai donc été hospitalisé à Sète. En résumé, je porte une broche à l'avant bras, une prothèse à la place du coude. Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer Madame ou Monsieur, l'expression de mes meilleures considérations.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
l'abattement se fait automatiquement selon le montant de vos revenus.
Pour être exonéré pour l'année 2017, il faut remplir deux types de conditions :
- âge ou handicap,
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un barème
A partir de 2018, d'autres règles seront prises en compte, et uniquement le RFR.
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ContributeurBonjour
Il y a 2 points.
L' exoneration pour laquelle doris33 repond .
Là c'est une exoneration quelque soit la commune de residence.
L'abattement sur la vl si la collectivité local l'a voté pour les handicapés
La législation juridique et financière évolue en permanence...