Taxe foncière reçue avec retard de la part l'administration [Résolu]

pompon - 3 nov. 2017 à 11:08 - Dernière réponse :  pompn
- 1 déc. 2017 à 12:06
Bonjour,
j'ai reçu de l'administration fiscale l'avis de taxe foncière le 20 octobre dans ma boite aux lettres,alors que la date-butoir du règlement était au 16 octobre dernier.
j'ai réglé par TIP la somme due le 23 suivant.(après le W.E).

Il s'agit de notre habitation secondaire,ou je réside à mi-temps chaque semaine ,et je n'ai jamais reçu ce document, alors que l'adresse est correctement libellée sur l'avis,
mais comportait une feuille manuscrite insérée dans l'enveloppe à fenêtre avec mon
autre adresse ( rédigée sur le verso d'un avis d'évaluation foncière d'un autre contribuable),l'avis étant tamponné par le CDI avec avec une mention manuscrite réexpédié le 18 octobre avec une signature(je conserve ces documents).

je me suis déplacé au centre du CDI concerné qui a émis l'avis ,et j'ai exposé cette situation.
Pour réponse il m'a été indiqué que j'allais recevoir probablement les pénalités de retard et qu'il me suffisait de faire une demande de recours gracieux...

cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.

Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre face à cette situation atypique,car j'envisage
d'anticiper et d'écrire à la direction des impôts par un courrier circonstancié en joignant
la copie des justificatifs avant de recevoir l'avis correspondant aux pénalités à régler.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement

"POMPON"
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 3 nov. 2017 à 11:18
1
Merci
Bonjour
L'enveloppe que vous avez reçue est tamponné de quel jour ?

Merci Poisson92100 1

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droit-finances a aidé 14088 internautes ce mois-ci

bonjour,
le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe de l'avis est du jeudi 19 octobre et déposé dans ma boite aux lettre le samedi 20 par la poste.
avez-vous rencontré pareil cas?
tof51430 > pompon - 4 nov. 2017 à 20:48
" le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe de l'avis est du jeudi 19 octobre et déposé dans ma boite aux lettre le samedi 20 par la poste.
avez-vous rencontré pareil cas?"

ce qui veut dire que le lendemain du jeudi est le samedi ?? Vous vivez dans un monde parallèle ??
pompon > tof51430 - 5 nov. 2017 à 09:07
merci pour cette discussion,mais il faut savoir que le tampon de la poste est apposé sur toute correspondance le jour ou le courrier est remis par l'expéditeur à la poste,ce qui implique pour le cheminement postal une journée,ceci d'autant,dans le cas présent qu'entre le bureau de poste de dépôt et avant ma boite aux lettres il y a l'arrivée au centre
de tri et le bureau de distribution du quartier ou est rattaché le personnel de distribution (facteur),ce qui montre que la poste a fait son travail.
par ailleurs votre observation révèle une erreur de plume de ma part puisque le samedi est le 21 octobre et non pas le 20.(je travaille beaucoup)
cordialement
pompon
je souhaite vous remercier pour vos réponses qui m'ont permis de me situer face à cette situation même si le sujet n'a pas un caractère d'une importance majeure.
cordialement
pompon
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1
Merci
bonjour,

"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.

Merci tof51430 1

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droit-finances a aidé 14088 internautes ce mois-ci

je suis comme beaucoup d'entre nous attaché à régler mes impôts et ce que je dois dans les délais ,généralement bien avant le terme prévu,pour m'éviter de cumuler des postit pour ceci et celà , ce qui évite de cumuler et reporter des opérations admiistratives (personnelles).
en ce qui concerne les recherches par la voie du net, cet argument me parait difficilement recevable dans la mesure ou les règles de fonctionnement de l'état à l'égard des contribuables dans le cas présent, est conçu par l'envoi d'un avis papier qui sanctionne un délai.
il n'y a donc pas à supposer d'etre obligé de pallier au dysfonctionnement interne d'un service car à un moment donné il appartient à chacun d'assumer son travail.
je pars du principe qu'une erreur peut toujours arriver pour tout à chacun,mais je ne tiens pas à etre pénalisé pour une situation qui n'est pas de mon fait,sachant que le système prévoit d'enregistrer tout incident, ce qui ne serait pas équitable dans ce cas.
aussi je souhaite savoir si d'écrire au CDI avant de recevoir un avis de pénalités a des chances d'enrayer cette suite probable.
cordialement
pompon
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roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 5 nov. 2017 à 10:08
0
Merci
cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.

Mais non ça ne revient pas à admettre une situation fautive. Maintenant si vous cherchez à tout pris l'incident avec le Service, pourquoi pas, mais vous n'y gagnerez rien.
edward57 1 Messages postés lundi 27 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention > roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:26
Je viens d'avoir le même cas pour la taxe d'habitation 2017- changement d'adresse effectué le 11/09 - avis d'imposition adressé le 22/11 et reçu le 25.
J'ai téléphoné au centre des impôts concerné, réponse :
Inutile de nous adresser les justificatifs maintenant, nous ne sommes que des intermédiaires. Mais conservez l'enveloppe de réexpédition au cas ou on vous réclamerait par la suite la majoration de retard.
S'ils m'envoient une majoration, je fais une demande de remise gracieuse et en même temps je dépose plainte pour tentative d'extorsion de fonds. L'administration n'est pas au dessus des lois!
pompon > edward57 1 Messages postés lundi 27 novembre 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 20:14
bonsoir edward 57,
je vous remercie pour votre information,sachant que je me suis déplacé au CDI et il s'avère que par le fait d'avoir réglé la somme due à court délai après réception de l'avis,le
centre d'encaissement à retenu la date du dernier jour autorisé pour régler le problème,ce qu'il convient de retenir.
bien cordialement
pompon
roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 10:50
et en même temps je dépose plainte pour tentative d'extorsion de fonds.

Là vous allez bien faire rigoler, vous avez vraiment du temps à perdre. MDR
pompon > roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2017 à 20:05
bonsoir,

je vous remercie pour votre réponse,sachant que la semaine dernière je suis allé au CDI,et il s'avère que compte tenu du fait que j'ai réglé la somme due sur un temps très court après réception de l'avis,le centre d'encaissement a retenu la date du dernier jour autorisé pour régler le problème,ce qu'il convient de prendre en compte.
bien cordialement.
pompon
pompn > roudoudou22 10218 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 1 déc. 2017 à 12:06
je reviens vers vous au sujet de votre message du27 nov.à 10:50 ou vous précisez "là vous allez bien faire rigoler.........temps à perdre" puisque vous me répondez mais sur un message émis par un autre internaute,mon problème étant par ailleurs résolu suite à ma visite au CDI et il y a une règle en ce qui me concerne puisque je suis attaché à faire preuve de discernement tant dans mes propos que dans mes écrits à l'égard des autres et il est donc agréable de disposer de réponses claires et limpides.
cordialement
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