Taxe foncière reçue avec retard de la part l'administration
Résolu
pompon
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pompn -
pompn -
Bonjour,
j'ai reçu de l'administration fiscale l'avis de taxe foncière le 20 octobre dans ma boite aux lettres,alors que la date-butoir du règlement était au 16 octobre dernier.
j'ai réglé par TIP la somme due le 23 suivant.(après le W.E).
Il s'agit de notre habitation secondaire,ou je réside à mi-temps chaque semaine ,et je n'ai jamais reçu ce document, alors que l'adresse est correctement libellée sur l'avis,
mais comportait une feuille manuscrite insérée dans l'enveloppe à fenêtre avec mon
autre adresse ( rédigée sur le verso d'un avis d'évaluation foncière d'un autre contribuable),l'avis étant tamponné par le CDI avec avec une mention manuscrite réexpédié le 18 octobre avec une signature(je conserve ces documents).
je me suis déplacé au centre du CDI concerné qui a émis l'avis ,et j'ai exposé cette situation.
Pour réponse il m'a été indiqué que j'allais recevoir probablement les pénalités de retard et qu'il me suffisait de faire une demande de recours gracieux...
cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre face à cette situation atypique,car j'envisage
d'anticiper et d'écrire à la direction des impôts par un courrier circonstancié en joignant
la copie des justificatifs avant de recevoir l'avis correspondant aux pénalités à régler.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement
"POMPON"
j'ai reçu de l'administration fiscale l'avis de taxe foncière le 20 octobre dans ma boite aux lettres,alors que la date-butoir du règlement était au 16 octobre dernier.
j'ai réglé par TIP la somme due le 23 suivant.(après le W.E).
Il s'agit de notre habitation secondaire,ou je réside à mi-temps chaque semaine ,et je n'ai jamais reçu ce document, alors que l'adresse est correctement libellée sur l'avis,
mais comportait une feuille manuscrite insérée dans l'enveloppe à fenêtre avec mon
autre adresse ( rédigée sur le verso d'un avis d'évaluation foncière d'un autre contribuable),l'avis étant tamponné par le CDI avec avec une mention manuscrite réexpédié le 18 octobre avec une signature(je conserve ces documents).
je me suis déplacé au centre du CDI concerné qui a émis l'avis ,et j'ai exposé cette situation.
Pour réponse il m'a été indiqué que j'allais recevoir probablement les pénalités de retard et qu'il me suffisait de faire une demande de recours gracieux...
cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre face à cette situation atypique,car j'envisage
d'anticiper et d'écrire à la direction des impôts par un courrier circonstancié en joignant
la copie des justificatifs avant de recevoir l'avis correspondant aux pénalités à régler.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement
"POMPON"
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3 réponses
bonjour,
"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
Bonjour
L'enveloppe que vous avez reçue est tamponné de quel jour ?
L'enveloppe que vous avez reçue est tamponné de quel jour ?
merci pour cette discussion,mais il faut savoir que le tampon de la poste est apposé sur toute correspondance le jour ou le courrier est remis par l'expéditeur à la poste,ce qui implique pour le cheminement postal une journée,ceci d'autant,dans le cas présent qu'entre le bureau de poste de dépôt et avant ma boite aux lettres il y a l'arrivée au centre
de tri et le bureau de distribution du quartier ou est rattaché le personnel de distribution (facteur),ce qui montre que la poste a fait son travail.
par ailleurs votre observation révèle une erreur de plume de ma part puisque le samedi est le 21 octobre et non pas le 20.(je travaille beaucoup)
cordialement
pompon
de tri et le bureau de distribution du quartier ou est rattaché le personnel de distribution (facteur),ce qui montre que la poste a fait son travail.
par ailleurs votre observation révèle une erreur de plume de ma part puisque le samedi est le 21 octobre et non pas le 20.(je travaille beaucoup)
cordialement
pompon
cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait.
Mais non ça ne revient pas à admettre une situation fautive. Maintenant si vous cherchez à tout pris l'incident avec le Service, pourquoi pas, mais vous n'y gagnerez rien.
Mais non ça ne revient pas à admettre une situation fautive. Maintenant si vous cherchez à tout pris l'incident avec le Service, pourquoi pas, mais vous n'y gagnerez rien.
bonjour roudoudou,
merci pour votre réponse, les précisions que j'apporte ont pour seul objet de fournir les détails sur ce qui m'est arrivé et non pas de rechercher un incident ou de faire preuve d'un jusqu’au boutisme à l'égard de quiconque.
cependant j'ai subi une situation et je ne souhaite pas être injustement pénalisé tant par un avis de pénalité (à venir) que de demander un recours gracieux pour une situation que je peut être amené à subir contre mon gré.
mon schéma de pensée basé sur un constat des faits est dénué de tout ressentiment personnel à l'égard des personnes du service concerné,mais de comprendre si d'écrire avant en expliquant la situation est susceptible,dans cet état d'esprit,de mettre fin au mécanisme et d'éviter sur le principe la notation d'un incident,ce qui serait frustrant.
cordialement
pompon
merci pour votre réponse, les précisions que j'apporte ont pour seul objet de fournir les détails sur ce qui m'est arrivé et non pas de rechercher un incident ou de faire preuve d'un jusqu’au boutisme à l'égard de quiconque.
cependant j'ai subi une situation et je ne souhaite pas être injustement pénalisé tant par un avis de pénalité (à venir) que de demander un recours gracieux pour une situation que je peut être amené à subir contre mon gré.
mon schéma de pensée basé sur un constat des faits est dénué de tout ressentiment personnel à l'égard des personnes du service concerné,mais de comprendre si d'écrire avant en expliquant la situation est susceptible,dans cet état d'esprit,de mettre fin au mécanisme et d'éviter sur le principe la notation d'un incident,ce qui serait frustrant.
cordialement
pompon
Je viens d'avoir le même cas pour la taxe d'habitation 2017- changement d'adresse effectué le 11/09 - avis d'imposition adressé le 22/11 et reçu le 25.
J'ai téléphoné au centre des impôts concerné, réponse :
Inutile de nous adresser les justificatifs maintenant, nous ne sommes que des intermédiaires. Mais conservez l'enveloppe de réexpédition au cas ou on vous réclamerait par la suite la majoration de retard.
S'ils m'envoient une majoration, je fais une demande de remise gracieuse et en même temps je dépose plainte pour tentative d'extorsion de fonds. L'administration n'est pas au dessus des lois!
J'ai téléphoné au centre des impôts concerné, réponse :
Inutile de nous adresser les justificatifs maintenant, nous ne sommes que des intermédiaires. Mais conservez l'enveloppe de réexpédition au cas ou on vous réclamerait par la suite la majoration de retard.
S'ils m'envoient une majoration, je fais une demande de remise gracieuse et en même temps je dépose plainte pour tentative d'extorsion de fonds. L'administration n'est pas au dessus des lois!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en ce qui concerne les recherches par la voie du net, cet argument me parait difficilement recevable dans la mesure ou les règles de fonctionnement de l'état à l'égard des contribuables dans le cas présent, est conçu par l'envoi d'un avis papier qui sanctionne un délai.
il n'y a donc pas à supposer d'etre obligé de pallier au dysfonctionnement interne d'un service car à un moment donné il appartient à chacun d'assumer son travail.
je pars du principe qu'une erreur peut toujours arriver pour tout à chacun,mais je ne tiens pas à etre pénalisé pour une situation qui n'est pas de mon fait,sachant que le système prévoit d'enregistrer tout incident, ce qui ne serait pas équitable dans ce cas.
aussi je souhaite savoir si d'écrire au CDI avant de recevoir un avis de pénalités a des chances d'enrayer cette suite probable.
cordialement
pompon