Dommage ouvrage pour extension?
Bonjour,
Je souhaite faire construire un garage attenant à ma maison avec une arrière cuisine. Surpris que le constructeur n'évoque pas de dommage ouvrage dans son devis, je me suis renseigné.
La loi Spinetta de 1978 stipule que pour toute construction de gros oeuvres je dois en souscrire une, mais les assurances ainsi que mon constructeur me disent le contraire. Mon expert juridique lui confirme que la loi m'y oblige, or aucune assurance (j'en ai appelé 10) ne font pas ce genre de contrat pour les extensions.
Bref, je ne sais plus quoi faire ni qui croire. Auriez-vous des conseils et textes de lois? Car le code L 242-1 du code des assurances restent vague à ce sujet.
Merci.
Je souhaite faire construire un garage attenant à ma maison avec une arrière cuisine. Surpris que le constructeur n'évoque pas de dommage ouvrage dans son devis, je me suis renseigné.
La loi Spinetta de 1978 stipule que pour toute construction de gros oeuvres je dois en souscrire une, mais les assurances ainsi que mon constructeur me disent le contraire. Mon expert juridique lui confirme que la loi m'y oblige, or aucune assurance (j'en ai appelé 10) ne font pas ce genre de contrat pour les extensions.
Bref, je ne sais plus quoi faire ni qui croire. Auriez-vous des conseils et textes de lois? Car le code L 242-1 du code des assurances restent vague à ce sujet.
Merci.
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