Impayée de loyer
Jiji
-
2 nov. 2017 à 13:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2017 à 09:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 nov. 2017 à 09:35
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Poisson92100
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Modifié le 2 nov. 2017 à 13:34
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Bonjour
Non
Le locataire de bonne foi qui en fait la demande peut obtenir de payer sa dette en 24 mois.
Attention :
De bonne foi = il y a eu chaque mois des paiement même partiels et ce que vous proposez est sérieux par rapport à vos ressources
et si un délais est accordée le non respect d'un seul versement vous rend expulsable immédiatement
aller au tribunal avec justificatifs de vos ressources et un premier cheque et proposez un étalement raisonnable !
Non
Le locataire de bonne foi qui en fait la demande peut obtenir de payer sa dette en 24 mois.
Attention :
De bonne foi = il y a eu chaque mois des paiement même partiels et ce que vous proposez est sérieux par rapport à vos ressources
et si un délais est accordée le non respect d'un seul versement vous rend expulsable immédiatement
aller au tribunal avec justificatifs de vos ressources et un premier cheque et proposez un étalement raisonnable !
Bonjour,
Les délais qui peuvent être accordés en matière d'apurement d'une dette de loyer sont supérieurs à ceux du droit commun (2 ans), en l'espèce 3 ans depuis la loi ALUR.
En tout état de cause, l'audience se tient le 7 novembre, donc durant la période hivernale. Même si l'expulsion est accordée au propriétaire, elle ne pourra concrètement avoir lieu avant le 31 mars 2018.
cdt
Les délais qui peuvent être accordés en matière d'apurement d'une dette de loyer sont supérieurs à ceux du droit commun (2 ans), en l'espèce 3 ans depuis la loi ALUR.
En tout état de cause, l'audience se tient le 7 novembre, donc durant la période hivernale. Même si l'expulsion est accordée au propriétaire, elle ne pourra concrètement avoir lieu avant le 31 mars 2018.
cdt
Poisson92100
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3 nov. 2017 à 09:35
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oups oui le délais a été rallongé à 36 mois- merci
Par contre s'il ne peuvent pas payer ou que l'expulsion est oronné ils n'ont aucun interet à squatter ce qui leur coutera cher en indemnité et des dettes qu'ils traineront sans doute longtemps...
Par contre s'il ne peuvent pas payer ou que l'expulsion est oronné ils n'ont aucun interet à squatter ce qui leur coutera cher en indemnité et des dettes qu'ils traineront sans doute longtemps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...