Impayée de loyer
Jiji
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Voilà on as un appartement au nom de mon compagnon mais il as pas payer les loyer il passe au tribunal le 7 novembre 2017 es ce que on risque de ce faire expulsé le jour même après le procès
2 réponses
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Bonjour
Non
Le locataire de bonne foi qui en fait la demande peut obtenir de payer sa dette en 24 mois.
Attention :
De bonne foi = il y a eu chaque mois des paiement même partiels et ce que vous proposez est sérieux par rapport à vos ressources
et si un délais est accordée le non respect d'un seul versement vous rend expulsable immédiatement
aller au tribunal avec justificatifs de vos ressources et un premier cheque et proposez un étalement raisonnable ! -
Bonjour,
Les délais qui peuvent être accordés en matière d'apurement d'une dette de loyer sont supérieurs à ceux du droit commun (2 ans), en l'espèce 3 ans depuis la loi ALUR.
En tout état de cause, l'audience se tient le 7 novembre, donc durant la période hivernale. Même si l'expulsion est accordée au propriétaire, elle ne pourra concrètement avoir lieu avant le 31 mars 2018.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...