Résiliation suite à augmentation

Question

Bonjour,
Suite à une augmentation de ma cotisation d'assurance auto de 32% sans motif, je souhaite résilier mon contrat. Je suis assuré depuis le 19/11/2016 avec cette assurance et j'ai reçu l'avis le 30/10/2017 par courrier expédié le 25/10/2017.
Les dispositions générales du contrat précisent : 
4.2.2. ARTICLE 22 - RÉVISION DU TARIF ET DES FRANCHISES
"...Le souscripteur a alors la faculté de demander la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la Franchise.
La résiliation prend effet trente jours après l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi."
Suite à mon appel, l'assurance m'informe que la loi Chatel me permet de résilier sans avoir de délai de 30 jours mais à la date d'anniversaire donc le 19/11/2017.
Selon ce que j'ai lu, la loi Chatel ne traite pas le cas d'une augmentation tarifaire appliquée la deuxième année de cotisation.
Dois-je évoquer l'article 22 des dispositions générales avec un délai de 30 jours ou la loi Chatel avec résiliation le 19/11/2017 ?
Par avance, je vous remercie de votre aide.

dany311 · Answer

Bjr
l'article 22 de votre contrat ne fait que reprendre les dispositions de la fameuse loi dite Chatel
passé 1 an d'assurance vous pouvez résilier à tout moment avec 1 préavis de 30 jours
donc , OUI , envoi d'un courrier R/AR pour résilier
vous ne paierez que pour les jours ou vous avez été assuré ; soit du 19/11/2017 au 02/12/2017 ( si vous envoyez votre courrier aujourd'hui même
et n'oublierez pas de demander dans ce même courrier le relevé d'informations
Attention   , le relevé d'informations mentionnera tous les éléments qui vous sont arrivés sur les 5 dernières années ; donc ne rien cacher au nouvel assureur que vous choisirez.

cdlt

Obiwan · Answer

Merci pour votre réponse rapide Dany !
Le problème c'est qu'aujourd'hui le 2/11/2017, je n'ai pas encore dépassé une année d'assurance avec cet assureur !
La loi Chatel pourrait donc s'appliquer que l'année prochaine.
Si je site la loi Chatel aujourd'hui, la résiliation ne serait pas recevable.
j'ai lu que c'était la loi Hamon qu'il fallait évoquer après un an d'assurance.
Si j'évoque l'article 22 du contrat, la lettre de résiliation avec le motif d'augmentation sera-t-elle bien recevable avec une résiliation au 2/12/2017 ?

clebreton · Answer

Aucun problème pour une résil loi chatel. 
Vous y gagnerez un peu de temps

Obiwan · Answer

Effectivement vous avez raison, la loi Chatel est valable dans mon cas et je ne dois surtout pas évoquer l'augmentation dans la lettre de résiliation !
Ainsi la date de résiliation devrait être celle de l'échéance ;-)
L'assurance actuelle va faire le prélèvement de l'année anticipé comme d'habitude mais elle va me rembourser intégralement, si tout va bien.
Voici la lettre de résiliation envoyée en compilant toutes les infos trouvées sur la RESILIATION ASSURANCE Loi Chatel :
Expéditeur :
Nom Prénom :
N° sociétaire
Adresse :
A l’attention de :
Compagnie d’assurance :
Adresse :
Numéro de contrat à résilier :
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, que je résilie mon contrat d’assurance, référencé N° contrat, concernant le vehicule Marque, modèle, type...immatriculé xx-nnn-xx
en date jj/mm/aaaa [échéance du contrat] selon l’article L 113-15-1 du Code des Assurances créé par la Loi 2005-67 («loi Chatel»)par suite de l’augmentation de votre tarif.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un relevé d’Informations.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature précédée de la mention «Lu et approuvé»

Encore merci de votre aide ;-)

Résiliation suite à augmentation

4 réponses

Votre réponse

Newsletters