Aspa et usufruit
LILI
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire de ma maison et héberge ma mère à titre gratuit, je lui aie donné l'usufruit à mon décès, si il m'arrivait quelque chose quelle ne se retrouve pas à la rue, elle va faire une demande d'aspa, ma question est : à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui aie donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose?
je suis propriétaire de ma maison et héberge ma mère à titre gratuit, je lui aie donné l'usufruit à mon décès, si il m'arrivait quelque chose quelle ne se retrouve pas à la rue, elle va faire une demande d'aspa, ma question est : à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui aie donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose?
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3 réponses
je lui aie donné l'usufruit à mon décès,
Ce n'est pas "donné" mais légué par "testament".
à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui ai donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose ?
Réponse négative.
Car si votre mère recueille cet usufruit cela signifiera que vous n'êtes plus en vie !
Un testament n'a d'effets qu'au décès de son auteur.
Mais en votre qualité d'héritière de votre mère la créance de la collectivité locale pourrait vous êtes réclamée.
(Copier-coller)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide sociale pour les personnes âgées en perte d’autonomie, versée par l’État. Parmi les aides sociales de l’État, certaines sont récupérables sur la succession. C’est-à-dire que les héritiers auront à rembourser le montant total ou partiel de cette aide au décès du bénéficiaire.
Voir les conditions de l'exigibilité du remboursement en prenant connaissance de l'information en suivant le lien ci-après :
LE PRINCIPE DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES SUR LA SUCCESSION
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
Ce n'est pas "donné" mais légué par "testament".
à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui ai donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose ?
Réponse négative.
Car si votre mère recueille cet usufruit cela signifiera que vous n'êtes plus en vie !
Un testament n'a d'effets qu'au décès de son auteur.
Mais en votre qualité d'héritière de votre mère la créance de la collectivité locale pourrait vous êtes réclamée.
(Copier-coller)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide sociale pour les personnes âgées en perte d’autonomie, versée par l’État. Parmi les aides sociales de l’État, certaines sont récupérables sur la succession. C’est-à-dire que les héritiers auront à rembourser le montant total ou partiel de cette aide au décès du bénéficiaire.
Voir les conditions de l'exigibilité du remboursement en prenant connaissance de l'information en suivant le lien ci-après :
LE PRINCIPE DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES SUR LA SUCCESSION
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession
Bonjour
Si votre mère perçoit l'ASPA, la récupération de celle-ci se fera sur la succession (partie au-delà de 39000 euros). cette récupération ne s'exerce pas sur le patrimoine personnel des héritiers.
Si votre mère perçoit l'ASPA, la récupération de celle-ci se fera sur la succession (partie au-delà de 39000 euros). cette récupération ne s'exerce pas sur le patrimoine personnel des héritiers.
-Votre message par ailleurs posté-
Bonjour condorcet,
Vous avez eu la gentillesse de me repondre, mais je ne devrais rien aux collectivités territoriale, en tant qu'enfant puisque ma maman ne me laissera aucun héritage elle ne possède rien, merci de me répondre, quand il n'y a rien cela reste à la charge de l'aspa
Réponse :
Sauf si la législation venait a être modifiée dans l'avenir, vous ne seriez pas appelée à contribuer au remboursement de la dette dont la succession serait redevable envers la collectivité publique.
Bonjour condorcet,
Vous avez eu la gentillesse de me repondre, mais je ne devrais rien aux collectivités territoriale, en tant qu'enfant puisque ma maman ne me laissera aucun héritage elle ne possède rien, merci de me répondre, quand il n'y a rien cela reste à la charge de l'aspa
Réponse :
Sauf si la législation venait a être modifiée dans l'avenir, vous ne seriez pas appelée à contribuer au remboursement de la dette dont la succession serait redevable envers la collectivité publique.
je suis désolée je ne comprend pas, si vous pourriez être plus claire, je vais devoir quelque chose ou pas car vous parler de legislation à l'avenir...normalement la personne qui a - de 39000€ de biens les enfant n'ont rien a payer à l'aspa ou autres, c'est bien cela??
car vous parler de legislation à l'avenir...
La législation est incertaine.
Aujourd'hui, les modalités sont ce qu'elles sont avec cette barrière des 39000 €.
Demain que seront-elles ?
Ne pas se focaliser sur ce principe,ce qui est acquis actuellement n'est pas gravé dans le granit .
Les règles peuvent changer, surtout si les collectivités locales se doivent de serrer leur budget après le coup de canif qu'elles vont connaître au regard de dotations accordées par les finances de l'Etat.
La législation est incertaine.
Aujourd'hui, les modalités sont ce qu'elles sont avec cette barrière des 39000 €.
Demain que seront-elles ?
Ne pas se focaliser sur ce principe,ce qui est acquis actuellement n'est pas gravé dans le granit .
Les règles peuvent changer, surtout si les collectivités locales se doivent de serrer leur budget après le coup de canif qu'elles vont connaître au regard de dotations accordées par les finances de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais en votre qualité d'héritière de votre mère la créance de la collectivité locale pourrait vous êtes réclamée.
(Copier-coller)