aspa et usufruit

Question

Bonjour, 

je suis propriétaire de ma maison et héberge ma mère à titre gratuit, je lui aie donné l'usufruit à mon décès, si il m'arrivait quelque chose quelle ne se retrouve pas à la rue, elle va faire une demande d'aspa, ma question est : à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui aie donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose?

condorcet · Accepted Answer

je lui aie donné l'usufruit à mon décès, 
Ce n'est pas "donné" mais légué par "testament".

à son décès peut ton me demander de rembourser quelque chose vu que je lui ai donné l'usufruit uniquement à ma mort si il m'arrive quelque chose ?
Réponse négative.
Car si votre mère recueille cet usufruit cela signifiera que vous n'êtes plus en vie !
Un testament n'a d'effets qu'au décès de son auteur.

Mais en votre qualité d'héritière de votre mère la créance de la collectivité locale pourrait vous êtes réclamée.
(Copier-coller)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une aide sociale pour les personnes âgées en perte d’autonomie, versée par l’État. Parmi les aides sociales de l’État, certaines sont récupérables sur la succession. C’est-à-dire que les héritiers auront à rembourser le montant total ou partiel de cette aide au décès du bénéficiaire. 

Voir les conditions de l'exigibilité du remboursement en prenant connaissance de l'information en suivant le lien ci-après :
LE PRINCIPE DE LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES SUR LA SUCCESSION
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/le-principe-de-la-recuperation-des-aides-sociales-sur-la-succession

;; · Answer

Bonjour
Si votre mère perçoit l'ASPA, la récupération de celle-ci se fera sur la succession (partie au-delà de 39000 euros). cette récupération ne s'exerce pas sur le patrimoine personnel des héritiers.

condorcet · Answer

-Votre message par ailleurs posté-
Bonjour condorcet, 
Vous avez eu la gentillesse de me repondre, mais je ne devrais rien aux collectivités territoriale, en tant qu'enfant puisque ma maman ne me laissera aucun héritage elle ne possède rien, merci de me répondre, quand il n'y a rien cela reste à la charge de l'aspa

Réponse :
Sauf si la législation venait a être modifiée dans l'avenir, vous ne seriez pas appelée à contribuer au remboursement de la dette dont la succession serait redevable envers la collectivité publique.

Aspa et usufruit

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