Acte authentique de vente
Reginae
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Reginae Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
En qualité de tutrice de ma mère et avec l'accord du juge des tutelles j'ai vendu la maison familiale pour faire face aux dépenses de l'EHPAD. J'habite à plus de 800 km du notaire. Celui ci peut il à la fois me représenter ainsi que ma mère lors de la signature de la vente.
Merci de votre réponse
En qualité de tutrice de ma mère et avec l'accord du juge des tutelles j'ai vendu la maison familiale pour faire face aux dépenses de l'EHPAD. J'habite à plus de 800 km du notaire. Celui ci peut il à la fois me représenter ainsi que ma mère lors de la signature de la vente.
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2 réponses
Bonjour
Réponse affirmative. ce n'est pas le notaire qui vous représentera mais un notaire assistant ou un clerc.Demandez au notaire qui rédige l'acte de vente, de vous adresser ainsi qu'à votre mère une procuration notariée.
Il vous faudra la signer à la mairie pour que votre signature soit légalisée.Pour votre mère, la signature n'a pas besoin d'être légalisée en raison de l'intervention du juge des tutelles.
Réponse affirmative. ce n'est pas le notaire qui vous représentera mais un notaire assistant ou un clerc.Demandez au notaire qui rédige l'acte de vente, de vous adresser ainsi qu'à votre mère une procuration notariée.
Il vous faudra la signer à la mairie pour que votre signature soit légalisée.Pour votre mère, la signature n'a pas besoin d'être légalisée en raison de l'intervention du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...