Suite d'une donation partage [Résolu]

Celimart 5 Messages postés jeudi 30 avril 2015Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 20:22 - Dernière réponse : Celimart 5 Messages postés jeudi 30 avril 2015Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention
- 1 nov. 2017 à 12:01
Bonjour,
Mes parents ont procédé à une donation-partage il y a plus de vingt ans. A l'issu d'un tirage au sort, le bien qui m'a été attribué correspondait à ce qui était à l'époque leur résidence principale dont ils ont conservé l'usufruit. Aujourd'hui le bien est loué et ils perçoivent le loyer. Le second héritier a obtenu un autre bien immobilier, qu'il a vendu. Aujourd'hui mes parents estiment que je suis lésé, car je n'ai pas pu "jouir" de ma part, et de fait, la faire fructifier. Qu'en est-il ? Que peuvent-ils faire pour régulariser la situation sans qu'elle ne soit onéreuse, contestable et en toute légalité?
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2017 à 23:01
0
Merci
Qu'en est-il ?
Pour établir cette "lésion" supposée, il convient de comparer les valeurs assignées aux biens immobiliers attribués aux 2 enfants dans l'acte de donation-partage.
Vos droits en nue-propriété pouvaient parfaitement présenter la même valeur que ceux recueillis par votre frère en pleine propriété.
Si ce n'était pas le cas, une soulte à votre avantage aurait été prévue dans l'acte dans un souci d'équité entre les donataires-partagés.
Celimart 5 Messages postés jeudi 30 avril 2015Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 11:08
Bonjour et merci de votre réponse,
Pour préciser le contexte, la donation était parfaitement égalitaire avec soulte en faveur de mon frère.
Le raisonnement de mes parents tient dans le fait que je n'ai pas pu "bénéficier" de ce partage pendant de nombreuses années, alors que mon frère a vendu le bien qui lui a été donné (il n'y a ni contestation ni reproches en cela). Ils ne trouvent pas cela équitable, et son fort contrariés. De plus, il me semble que renoncer à l'usufruit en ma faveur et anticiper la donation engendrerait, si cela est possible, des frais et taxes supplementaires.
En résumé, ils estiment que je n'ai pas pu investir contrairement à mon frère...
J'aimerais appaiser ce ressentiment, je ne sais pas comment.
condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention > Celimart 5 Messages postés jeudi 30 avril 2015Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 11:47
Le raisonnement de mes parents tient dans le fait que je n'ai pas pu "bénéficier"
Je l'avais bien compris.
Mais la soulte a rééquilibré les droits de chacun.
Vous n'avez pas été lésée car, dans la réalité, cet immeuble avait une valeur en pleine propriété bien supérieure puisque en termes économiques (barème fiscal) leur usufruit était déduit.

Si au moment de la donation, 20 ans plus tôt, le bien valait en pleine
propriété............................................................................................................... 100000 F
-vos parents âgés de 60 ans à l'époque ayant conservé l'usufruit d'une
valeur fiscale des 2/10 , il a donc été retranché.................................................20000 F
-votre nue-propriété valait donc..........................................................................80000 F
De plus vous seriez à nouveau en déséquilibre avec votre frère en ayant reçu + que lui.

De plus, il me semble que renoncer à l'usufruit en ma faveur et anticiper la donation engendrerait, si cela est possible, des frais et taxes supplémentaires.
Bien sûr que la transmission de cet usufruit serait une donation portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un acte notarié.
Fiscalement,il représenterait une valeur imputée sur l'abattement de 100000 € dont vous bénéficieriez et cette donation devrait être rapportée à leur succession alors que la donation-partage consentie 20 ans plus tôt ne le serait plus en raison de son antériorité supérieure à 15 années.

ils estiment que je n'ai pas pu investir contrairement à mon frère...
J'aimerais apaiser ce ressentiment, je ne sais pas comment.

Faites-leur comprendre que leur geste est humain mais qu'il n'est absolument pas dans votre intérêt de faire quoi que ce soit.
Celimart 5 Messages postés jeudi 30 avril 2015Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention > condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 1 nov. 2017 à 12:01
Merci beaucoup.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une