Soupçon de vice de procédure courrier impôts et mise en demeure

F.Dexmier Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 02:19
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 nov. 2017 à 18:50
Bonjour,

Je viens vous exposer ce qui m'arrive et me chiffonne (connaissant un minimum le droit). J'ai reçu ces derniers jours deux documents.
Le premier est une relance du service des impôts concernant la cantine et la garderie de ma fille. Je n'ai jamais reçu quoi que se soit jusqu'à présent. Ce qui est étonnant c'est que la lettre serait adressée à ma fille de 6 ans, à mon nom de jeune de fille et non le sien mais bien son prénom.
De là est il légal pour le service des impots d'établir une facture au nom d'une personne mineure ?
Le second courrier est une mise en demeure en lettre simple établi encore une fois avec mon nom de jeune fille et le prénom de ma fille. Ce courrier indique :
- des montants differents à ceux du courrier des impots
- des dates différentes d'établissement de factures de cantines.
- des dates qui ne correspondent pas aux dates de fréquentation des dits services.

Sur cette mise en demeure il n'y a aucun cachet du cabinet d'huissier ni de signature.

Il me semble que cela rend nul et non avenu pour motif de vice de procédure les documents puisque l'identité donnée n'est pas déclarée ainsi à l'état civil et que la signature et l'obligation de recommandé avec avis de réception est absent des dits documents.

Quelqu'un pourrait il simplement me confirmer le vice de procédure et me dire si l'établissement d'une facture de cantine au nom de l'enfant mineur est légal, s'il vous plaît ?
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
1 nov. 2017 à 10:25
Bonjour

Et si vous contactiez la tresorerie gerant votre dossier cantine et garderie.
Car bien entendu, vous avez rout payé, et ne profitez pas des services locaux gratuitement.
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F.Dexmier Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 10:36
Justement c'est directement les impôts et la lettre de relance uniquement. Ensuite c'est principalement sur le vice de procédure et le problème du nom qui me choc. Ma fille n'était pas à ces services aux dates données
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Komar > F.Dexmier Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 10:43
Donc pourquoi parler de vice de procédure si de toutes façon, vous n'êtes pas redevable de ce qu'ils demandent ? Il vous suffit de les contacter pour le leur dire et tout sera réglé !
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F.Dexmier Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 12:12
Komar j'ai repréciser l'information exacte que je demande uniquement. Telle qu'elle y est dans le message initial. J'ai bien précisé également que les dates ne correspondent pas ma fille y était mais pas aux périodes données puisque j'étais alitée. Il y a donc une partie dont je suis redevable uniquement. J'ai je pense bien énoncé l'intégralité du problème
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié le 1 nov. 2017 à 18:50
un courrier simple de mise en demeure
ce n'est pas une procédure
donc pas de vice de procédure

soit vous ne devez pas et suivez le conseil des autres intervenants.


soit vous devez, et vous risquez de voir arriver une vrai procédure,
qui sera peut être cette fois ci sans erreur.

et de toute façon
une procédure avec des erreurs, qui constituerait en effet un vice de procédure
n’enlèvera pas la somme due, et ils pourront très bien recommencer une bonne procédure sans erreur.
il sera alors un peu tard pour dire, finalement je paye.
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