Assignation en justice de deux copropriétaire...

Résolu
charlottelf Messages postés 2 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Pour travaux non autorisés, illégaux et provoquant de façon récurrente depuis plus de 10 ans des fuites d'eau dans certains appartement. L'avocat sera présent à cette assignation. Un membre du conseil syndical peut-t-il ou doit-il être présent lors de cette assignation. Merci d'avance.

2 réponses

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    Je vous remercie de votre Bonjour..... et vous adresse le mien : BONJOUR

    La justice est publique, donc n'importe qui peut assister aux débats tant que le président du tribunal ne décide pas le huis clos (ce qui serait surprenant pour un tel cas)
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    1. charlottelf Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci rambouillet41 pour réponse si rapide qui me convient j'ai bien compris qu'on pouvait assister mais non prendre la parole. Bonne journée
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  2. rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    C'est le président du tribunal qui décide.....
    0

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