Location pour une société

anita -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je loue un logement et un couple me demande de mettre le logements au nom de leur société..
puis je le faire, et le contrat de bail est il différent
quel papier dois je leur réclamé mis a part la fiche de renseignement.

merci,
anita

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Bonjour
si vous n'avez pas d'engagement fiscaux (anah, pinel, ou autre) rien ne vous interdit de louer à une Sté

Le locataire ne sera pas protégé par les loi sur l'habitation principale
Si les particuliers se portent caution solidaire vous ne prenez pas de risques

Maintenant demander au candidat le pourquoi de cette location à une société ...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
vous demandez
- la caution solidaire du couple
- les papiers habituel pour leurs revenus etc
- en plus kbis+statuts et derniers comptes de la Sté

le formulaire de bail habituel convient (rayer "soumis à la loi de 89 et mettez non soumis à la loi de 89)
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