loyer/ caution d'un logement dont je n'ai jamais eu les clefs

Question

Bonjour, 

Voici ma situation. Je signe un contrat de location le 14 août 2016 pour un appartement loué par un particulier sur le site leboncoin. Le bailleur me demande un garant. Celui-ci sera un ami et futur employeur, s'agissant de télétravail, promesse d'embauche pour la fin de ce même mois. 

Le propriétaire habitant à 350km, il est convenu que le garant (qui a fourni fiches de salaires, avis d'imposition et pièce d'identité), lui renvoi l'acte de cautionnement signé. Dès lors, je pourrai retirer les clés chez le père du propriétaire, qui doit effectuer quelques menus travaux dans ledit appartement.

Mon futur employeur (a qui j'ai refusé ses avances) n'a jamais signé les documents. Je fais part au bailleur que je n'ai pas d'autre garant possible n'ayant plus mes parents. Je dois en plus retrouver un emploi. 

15 jours plus tard, je vois la même annonce, photos incluses, de l'appartement remis à la location sur le même site.

Je n'ai pas vraiment de preuve du refus de la remise des clés, ceci se passant par téléphone. J'ai un écrit où il confirme avoir reloué mi septembre ainsi que le papier écrit de sa main où est noté le nom et l'adresse de son père où je devais récupérer mes clés. Que je n'ai jamais eues. 

Il a encaissé les deux chèques, loyer et caution, immédiatement alors que la caution ne devait pas l'être avant la remise des clés. 

Tout cela se passe dans un contexte où je venais de perdre deux jours plus tôt ma grand-mère qui m'a élevée, après être restée auprès d'elle 18 mois en chimiothérapie palliative. Il fallait que je me reloge au plus vite étant chez elle et ne supportant pas de devoir rester chez elle et affronter sa douloureuse absence et sans autre famille. J'étais en état de choc. Elle venait de mourir dans mes bras. On m'avait donné ces coordonnées car j'avais habité cette résidence et quelque part cela me permettait de retrouver des repères. Je voulais juste pouvoir la pleurer chez moi. Bref, je n'ai pas eu la présence d'esprit de faire des écrits. J'étais anéantie et tellement de choses administrative concernant Mémé à régler.

J'ai tenté de demander la restitution de la caution à l'amiable mais je me heurte à des refus. C'est cher payé pour un appartement dont je n'ai jamais eu les clés et humainement...Cela m'a fortement affectée. 

Si quelqu'un a des suggestions, des avis, des conseils, des idées.... je vous en remercie.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Avez vous signé un bail ?

Quelle était la date d'effet ?

Cdlt

djivi38 · Answer

bonsoir,

toutes mes condoléances.

Du moment que vous avez signé un contrat de location, vous êtes engagée à payer loyer+charges.
Il vous aurait fallu envoyer votre congé en respectant le préavis adéquat : vous auriez été redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de ce préavis, sauf si relocation avant la fin de ce préavis.
L'étape du congé a été "sauté", pas grave dans ces conditions, et le propriétaire a reloué depuis septembre : donc vous devez bien le loyer de mi-août (2016 ??? ou 2017 ?) à mi-septembre (relocation), ça correspond de toute façon à un préavis minimum de 1 mois quelque soit le type de location (vide ou meublée).

Quant au DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", qui est la personne qui s'engage à payer les éventuels impayés), il doit vous être restitué intégralement... puisque vous n'avez pas pu faire des dégradations dans le logement pour cause de non remise des clés !
Faire un courrier recommandé avec accusé de réception dans ce sens : 
"je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de... (en chiffres & en lettres), pour ne jamais avoir reçu les clés du logement situé à... (adresse), pour lequel j'ai signé un contrat de location le... (date), location qui n'a pas abouti pour manquement de garant imprévu à la signature du bail.
Vous avez reloué mi-septembre... (année), donc je vous dois effectivement le loyer du 1° mois du 14/08/2017 à mi-sept. 2017.
A défaut de restitution intégrale de mon dépôt de garantie, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, si besoin, devant le tribunal d'instance, où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. + formule de politesse de votre choix".
En supposant que vous parlez de cette année... et non de 2016.

Je vous donne mon topo sur le DG pour y prendre les infos nécessaires concernant votre cas (que je mets en gras); (les autres infos vous seront peut-être utiles un jour !):

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
[Pas d'EDLE = logement remis en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même bon état => pas de retenue possible sur le DG]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

PS : après lecture du post de Valenchantée (coucou et merci d'avoir posé la question !), effectivement s'il y a mentionné, sur votre contrat de location, une date d'effet postérieure à la date de signature du contrat, vous ne devez le loyer qu'à partir de cette date d'effet.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Loyer/ caution d'un logement dont je n'ai jamais eu les clefs

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