Louer seul un logement "Pinel" - pas encore de rupture de PACS
remirem
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2017
-
31 oct. 2017 à 14:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 15:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 15:01
A voir également:
- Loi pinel couple non marié
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Un couple marié peut-il avoir 2 résidences principales - Forum déclaration de revenus
- Séparation couple non marié avec 1 bébé - Forum garde d'enfants
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
31 oct. 2017 à 14:44
31 oct. 2017 à 14:44
bonjour
voir
https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php
en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?
voir
https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php
en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?
remirem
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2017
Modifié le 31 oct. 2017 à 14:58
Modifié le 31 oct. 2017 à 14:58
"en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?"
En effet, mais les agences demandent également le dernier avis. De plus, il faut renseigner ma situation familiale, qui est toujours "pacsé"... Dans ce cas les agences demandent parfois l'avis N-2 des 2 pacsés, et additionnent les 2...
Il me semblerait illégal de me déclaré célibataire, alors que je n'ai pas encore entamé les démarches de dissolution du PACS. Même si j'indiquais le statut célibataire aux agances, elles demandent aussi l'avis N-1 où l'on voit que je suis pacsé...
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?"
En effet, mais les agences demandent également le dernier avis. De plus, il faut renseigner ma situation familiale, qui est toujours "pacsé"... Dans ce cas les agences demandent parfois l'avis N-2 des 2 pacsés, et additionnent les 2...
Il me semblerait illégal de me déclaré célibataire, alors que je n'ai pas encore entamé les démarches de dissolution du PACS. Même si j'indiquais le statut célibataire aux agances, elles demandent aussi l'avis N-1 où l'on voit que je suis pacsé...
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
31 oct. 2017 à 14:57
31 oct. 2017 à 14:57
c'est à leur appréciation mais le critère de revenu pour la loi pinel n'exige que votre avis
remirem
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2017
>
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
31 oct. 2017 à 14:58
31 oct. 2017 à 14:58
même si je stipule que je suis toujours pacsé actuellement?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
>
remirem
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 31 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2017
31 oct. 2017 à 15:01
31 oct. 2017 à 15:01
A LEUR APPRECIATION