Louer seul un logement "Pinel" - pas encore de rupture de PACS

remirem Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 - 31 oct. 2017 à 14:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 31 oct. 2017 à 15:01
Bonjour,
Suite à une séparation, pour laquelle ma compagne et moi n'avons pas encore entamé les démarches de rupture de PACS, je recherche un appartement à louer seul.
Des logements m’intéressent tout particulièrement, mais il sont conditionnés à un plafond de revenus.
Sur l'avis d'imposition 2017 sur revenus de 2016, mon ex-compagne et moi sommes déclarés ensemble, et dépassons le plafond défini pour un couple.
Sur l'avis 2016 sur les revenus de 2015, qui est l'avis pris en compte pour le plafond PINEL, je suis seul et ne dépasse pas le plafond pour une personne seule.
Y a-t-il une solution pour que je puisse bénéficier d'un logement soumis à plafond comme lors de l'année prise en compte (N-2) je remplissais les conditions requises, bien que sur l'avis suivant nous sommes pacsés et dépassons le plafond pour un couple? Sachant que la location d'un nouveau logement est urgente, que faire hormis demander la dissolution du PACS?
Merci d'avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 oct. 2017 à 14:44
bonjour
voir

https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php


en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016

ou est votre pb ?
0
remirem Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017
Modifié le 31 oct. 2017 à 14:58
"en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?"

En effet, mais les agences demandent également le dernier avis. De plus, il faut renseigner ma situation familiale, qui est toujours "pacsé"... Dans ce cas les agences demandent parfois l'avis N-2 des 2 pacsés, et additionnent les 2...
Il me semblerait illégal de me déclaré célibataire, alors que je n'ai pas encore entamé les démarches de dissolution du PACS. Même si j'indiquais le statut célibataire aux agances, elles demandent aussi l'avis N-1 où l'on voit que je suis pacsé...
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 oct. 2017 à 14:57
c'est à leur appréciation mais le critère de revenu pour la loi pinel n'exige que votre avis
0
remirem Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
31 oct. 2017 à 14:58
même si je stipule que je suis toujours pacsé actuellement?
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > remirem Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2017
31 oct. 2017 à 15:01
A LEUR APPRECIATION
0