Annuler une délibération de principe
Résolu
973sjslm20
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2017
-
30 oct. 2017 à 14:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 08:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 oct. 2017 à 08:45
A voir également:
- Annuler une délibération de principe
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum compte bancaire
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable - Forum Consommation
- Cetelem accord de principe puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
30 oct. 2017 à 14:39
30 oct. 2017 à 14:39
la collectivité n'est pas engagée
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié le 31 oct. 2017 à 08:47
Modifié le 31 oct. 2017 à 08:47
l'art 1583 impliquerait quelque chose entre acheteur et vendeur...une délibération du vendeur ne concerne pas l'acheteur
et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
30 oct. 2017 à 19:48
Merci