Annuler une délibération de principe
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?
Merci
Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
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