Annuler une délibération de principe [Résolu]

973sjslm20 3 Messages postés lundi 30 octobre 2017Date d'inscription 30 octobre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 14:29 - Dernière réponse : Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 31 oct. 2017 à 08:45
Bonjour,

Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?

Merci
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3 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 14:39
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Utile
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la collectivité n'est pas engagée
973sjslm20 3 Messages postés lundi 30 octobre 2017Date d'inscription 30 octobre 2017 Dernière intervention - 30 oct. 2017 à 19:48
Sur quelle base juridique vous fondez cette affirmation? Est-ce que vous vous basez sur l'article 1583 du code civil sur la vente?
Merci
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Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 31/10/2017 à 08:47
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Utile
l'art 1583 impliquerait quelque chose entre acheteur et vendeur...une délibération du vendeur ne concerne pas l'acheteur


et en plus ce que vous décrivez est tres loin de décrire la vente !!!!!
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