Annuler une délibération de principe
Résolu
Bonjour,
Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?
Merci
Une délibération indique que le conseil municipal attribue une portion de terrain à une société sans déterminer de surface et donc en actant un prix au m² et pas un prix global. Je souhaiterais savoir si cet acte engage la collectivité vis à vis de l'acquéreur. Il s'agit donc d'une délibération de principe. Le cas échéant, doit-on dans ce cas obtenir l'accord de l'acquéreur pour annuler cet acte comme pour une délibération classique ?
Merci
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