Preuve légale changement de propriétaire en cours de bail
Lou-Gt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 17:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 17:10
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Poisson92100
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30 oct. 2017 à 13:51
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Bonjour
Je comprend que votre bailleur a vendu "occupé" (vous avez du voire passer des visites)
99% de chance qu'il soit bien votre propriétaire...maintenant demandez lui "pour la bonne forme le pdf de l'attestation que le notaire lui a remis le jour de l'achat"
Je comprend que votre bailleur a vendu "occupé" (vous avez du voire passer des visites)
99% de chance qu'il soit bien votre propriétaire...maintenant demandez lui "pour la bonne forme le pdf de l'attestation que le notaire lui a remis le jour de l'achat"
djivi38
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30 oct. 2017 à 15:48
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bonjour,
"Le nouveau propriétaire souhaite continuer sur le même fonctionnement que mon ancien bailleur. "
Même s'il n'avait pas voulu, il y serait obligé. Le bail d'un locataire se poursuit sans aucun changement lors d'un changement de propriétaire, si ce n'est, éventuellement, un avenant au contrat de location pour mentionner qu'à partir de telle date, loyer & charges devront être réglés à M.Untel.
Cdt.
"Le nouveau propriétaire souhaite continuer sur le même fonctionnement que mon ancien bailleur. "
Même s'il n'avait pas voulu, il y serait obligé. Le bail d'un locataire se poursuit sans aucun changement lors d'un changement de propriétaire, si ce n'est, éventuellement, un avenant au contrat de location pour mentionner qu'à partir de telle date, loyer & charges devront être réglés à M.Untel.
Cdt.
Poisson92100
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30 oct. 2017 à 15:56
30 oct. 2017 à 15:56
Bonjour Djivi...la poursuite du bai lest tellement évidente que moi j'ai compris cette phrase comme en matière de gestion il souhaite comme le précèdent gérer en direct ...
djivi38
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Poisson92100
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30 oct. 2017 à 16:00
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Oui, c'est aussi une interprétation valable.
La poursuite du bail n'est pas si évidente que ça pour tout le monde, on a eu des questions à ce sujet...
Bonne journée !
La poursuite du bail n'est pas si évidente que ça pour tout le monde, on a eu des questions à ce sujet...
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Poisson92100
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Lou-Gt
30 oct. 2017 à 17:10
30 oct. 2017 à 17:10
et la réponse est oui cela peut se traiter par mél mais demander le pdf de l'attestation de propriété avant
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30 oct. 2017 à 14:01
Ok donc je suis bien en droit de lui demander une copie de l'attestation du notaire?
30 oct. 2017 à 14:02
bien sur
Recopiez ce que j'ai ecrit
30 oct. 2017 à 14:04
Merci de m'avoir éclairé !!