Assurance GLI (impayés, dégradations et juridique.

Non nous avons fait la visite l'agence et moi le 31 et les locataires pour l'EDL contradictoire le 01/09.
Je ne pouvais m'en rendre compte.
L'agence aurait du faire l'EDL en date du 01/09.

Dans tous les cas merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Ah !!!!! donc l'agence n'aurait pas dû dater l'EDLS fait avec vous, mais le dater du 1°/09, le jour où cet EDLS a été fait avec le locataire, car c'est ce jour-là que l'EDLS est valable, car fait contradictoirement.
Donc, oui, vous avez raison, non seulement vous ne pouviez pas vous en rendre compte (mes excuses, je n'avais pas saisi le déroulé des actions), mais l'agence est effectivement en tort.
Cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Savez vous quelles options nous avons contre l'agence pour faire valoir nos droits.

Notamment si nous n'avons pas pour les locations d'assistance juridique.
Sommes nous en droit de leur demander de faire réaliser les travaux de réfection et de les refacturer directement aux locataires( sachant malheureusement que la caution ne suffit pas).

Merci .

bien cordialement,

Désolée, je ne suis pas pro des assurances !!
L'agence est bien en tort de ne pas avoir mentionné la bonne date, mais ce sont bien les locataires qui doivent payer pour les dégâts qu'ils ont reconnus avoir fait en signant l'EDLS : comment sortir de dilemme... ? Mystère pour moi. Pourquoi ne prendriez-vous pas un avocat ?

"Sommes nous en droit de leur demander de faire réaliser les travaux de réfection "
Je vous conseillerais de rester maître des travaux des professionnels que vous choisirez pour réparer votre logement, l'agence, dans le cas de figure présent, pourrait s'en ficher complètement, et de plus, je ne suis pas sûre que ce soit son rôle.

En attendant, je vous donne quand même mon topo sur le DG, ça pourrait vous être utile (maintenant ou pour des locations futures), et je vous recommande de lire aussi tous les liens en bleu.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001


Je relis votre 1° post : quelle indemnisation attendez-vous de l'assurance et de quelle assurance parlez-vous ?
La situation : des dégradations faites et reconnues par les locataires => vous faites faire les travaux de réparations par des professionnels et vous présentez les factures (incontestables) à vos anciens locataires, qui devront vous rembourser.
Prenez le temps d'envoyer un R+AR à vos anciens locataires, dans les 2 mois à partir du rendu des clés, pour leur dire que ne ferez pas de restitution de leur DG étant donné la gravité des dégradations, que vous êtes en train de faire faire des devis par tous les corps de métier concernés, pour réparations, et que vous leur enverrai les factures plus tard, à la fin des réparations, pour remboursement.
Vous n'avez pas obligations de présenter des devis/factures dans les deux mois après rendu des clés : la loi dit "dans des délais raisonnables".

Cordialement.