Taxe d'aménagement

champilloux Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2023 - 29 oct. 2017 à 10:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 oct. 2017 à 10:44
Bonjour,

Lors de notre recherche de constructeur, de terrain nous avons vu un lotissement qui devait sortir. Nous nous renseignons pour savoir le taux communal pour la taxe d'aménagement. Celle-ci était de 4%. Nous signons le contrat de construction en octobre 2016 et la taxe 2016 était toujours de 4%. En aout 2017 nous signons devant le notaire l'achat du terrain. En visitant hier le lotissement pour si sur notre terrain le chemin d'accès demandé par le constructeur était fait, un future propriétaire du lotissement m'informe que le taux communal pour le lotissement était passé à 20% et que l'information lui venait du notaire. ( le même que notre). Après consultation sur internet du taux sur les document de la préfecture du puy de dôme l'information est exacte.
Donc je me demande si dans la mesure ou l'or du montage financier de notre dossier le taux était bien de 4% et que maintenant il est passé à 20% sans que personne nous informe, je voulait savoir si nous avions un recours car le nouveau taux multiplie la taxe d'aménagement par 5? Ce qui n'est pas rien.
Merci de vos retour sur ce qui nous ai possible de faire.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
29 oct. 2017 à 10:44
Bonjour

Normalement le taux relatif à la TA est voté par la commune au plus tard avant le 30 novembre 2016 pour une entrée en vigueur en 2017.
Maintenant la TA exigible sera celle dû au moment de la délivrance de l'autorisation de construire

Même si ton contrat de construction a été signé en octobre 2016, la TA sera calculée au moment de la délivrance du permis de construire soit avec le taux majoré de 2017, soit avec le nouveaux taux qui sera voté avant le 30/11/2017 et en vigueur en 2018 (qui risque de rester majoré)
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