Taxe d'aménagement
champilloux
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 oct. 2017 à 10:44
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1 réponse
Josh Randall
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29 oct. 2017 à 10:44
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Bonjour
Normalement le taux relatif à la TA est voté par la commune au plus tard avant le 30 novembre 2016 pour une entrée en vigueur en 2017.
Maintenant la TA exigible sera celle dû au moment de la délivrance de l'autorisation de construire
Même si ton contrat de construction a été signé en octobre 2016, la TA sera calculée au moment de la délivrance du permis de construire soit avec le taux majoré de 2017, soit avec le nouveaux taux qui sera voté avant le 30/11/2017 et en vigueur en 2018 (qui risque de rester majoré)
Normalement le taux relatif à la TA est voté par la commune au plus tard avant le 30 novembre 2016 pour une entrée en vigueur en 2017.
Maintenant la TA exigible sera celle dû au moment de la délivrance de l'autorisation de construire
Même si ton contrat de construction a été signé en octobre 2016, la TA sera calculée au moment de la délivrance du permis de construire soit avec le taux majoré de 2017, soit avec le nouveaux taux qui sera voté avant le 30/11/2017 et en vigueur en 2018 (qui risque de rester majoré)