Pension de reversion fonctionnaires
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guigui8301
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guigui8301 Messages postés 2 Statut Membre -
guigui8301 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon père est décédé il y a une semaine , ma mère va faire la demande de pension de reversions mais dans les conditions d'attribution il est noté qu'il faut :
- que le mariage ait été célébré 2 ans avant la fin de cessation d'activité du défunt.
Hors mes parents se sont mariés alors que mon père allait se mettre à la retraite .
Ils ont 40 ans de vie communes un enfant issue de l'union et 4 ans de mariage effectif serait il possible que ma mère ne puisse pas toucher la pension ? cela m'inquiète beaucoup merci pour votre aide .
mon père est décédé il y a une semaine , ma mère va faire la demande de pension de reversions mais dans les conditions d'attribution il est noté qu'il faut :
- que le mariage ait été célébré 2 ans avant la fin de cessation d'activité du défunt.
Hors mes parents se sont mariés alors que mon père allait se mettre à la retraite .
Ils ont 40 ans de vie communes un enfant issue de l'union et 4 ans de mariage effectif serait il possible que ma mère ne puisse pas toucher la pension ? cela m'inquiète beaucoup merci pour votre aide .
A voir également:
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2 réponses
merci beaucoup pour ta réponse précise cela rassure ma mère et lui permet de voir l'avenir plus sereinement :) .
BOnjour,
Les conditions ne sont pas cumulatives. Votre mère semble respecter au moins 2 des 4 conditions, donc elle devrait y avoir droit.
Il est écrit
"Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Les conditions ne sont pas cumulatives. Votre mère semble respecter au moins 2 des 4 conditions, donc elle devrait y avoir droit.
Il est écrit
"Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
-un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
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