Pension de reversion fonctionnaires [Résolu]

guigui8301 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 08:32 - Dernière réponse : guigui8301 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention
- 29 oct. 2017 à 12:07
Bonjour,
mon père est décédé il y a une semaine , ma mère va faire la demande de pension de reversions mais dans les conditions d'attribution il est noté qu'il faut :
- que le mariage ait été célébré 2 ans avant la fin de cessation d'activité du défunt.
Hors mes parents se sont mariés alors que mon père allait se mettre à la retraite .
Ils ont 40 ans de vie communes un enfant issue de l'union et 4 ans de mariage effectif serait il possible que ma mère ne puisse pas toucher la pension ? cela m'inquiète beaucoup merci pour votre aide .
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

guigui8301 2 Messages postés dimanche 29 octobre 2017Date d'inscription 29 octobre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2017 à 12:07
0
Merci
merci beaucoup pour ta réponse précise cela rassure ma mère et lui permet de voir l'avenir plus sereinement :) .
Commenter la réponse de guigui8301
-1
Merci
BOnjour,

Les conditions ne sont pas cumulatives. Votre mère semble respecter au moins 2 des 4 conditions, donc elle devrait y avoir droit.

Il est écrit
"Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

-un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
-votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
-votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
-le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une