Sujet Précédent Sujet Suivant

Attestation de conformité

mamie pmopmo - 28 oct. 2017 à 15:43
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 28 oct. 2017 à 17:33
bonjour .Ayant construit 1 garage non attenant a la maison en 2002 j'ai eu le permis de construire de la mairie mais j'ai oublié d'envoyer la déclaration d'ouverture et de fin de chantier .au jourd'hui je veux vendre ma maison et je m'aperçois que je n'ai pas mon attestation de conformité .est elle obligatoie,?si oui ou la réclamer ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gaston
28 oct. 2017 à 16:51
Bonjour
Vous voulez surement dire déclaration ouverture /fermeture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
0
Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 8 244
28 oct. 2017 à 17:33
Bonjour

En effet c'est particulier. On pourrait considérer que les travaux n'ont jamais été mis en oeuvre et que le permis est devenu caduc mais comme les travaux sont faits...

Pour obtenir une éventuelle attestation de non contestation de la conformité, il te faut obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie
0

Discussions similaires

lettre type pour certifié une installation
rony teriitua -
Totlematin -

1 réponse
Attestation d'origine de fonds demandé par mon notaire
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
Attestation pour décrire un bon pere
Aurore2324 -
lautre -

1 réponse
attestation de conformité electrique
aurelie91 -
aurelie91 -

4 réponses
Attestation temoignage pour garde alternee
Annia28 -
DaDooo -

5 réponses