Attestation de conformité
mamie pmopmo
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour .Ayant construit 1 garage non attenant a la maison en 2002 j'ai eu le permis de construire de la mairie mais j'ai oublié d'envoyer la déclaration d'ouverture et de fin de chantier .au jourd'hui je veux vendre ma maison et je m'aperçois que je n'ai pas mon attestation de conformité .est elle obligatoie,?si oui ou la réclamer ?
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2 réponses
Bonjour
Vous voulez surement dire déclaration ouverture /fermeture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
Vous voulez surement dire déclaration ouverture /fermeture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
Bonjour
En effet c'est particulier. On pourrait considérer que les travaux n'ont jamais été mis en oeuvre et que le permis est devenu caduc mais comme les travaux sont faits...
Pour obtenir une éventuelle attestation de non contestation de la conformité, il te faut obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie
En effet c'est particulier. On pourrait considérer que les travaux n'ont jamais été mis en oeuvre et que le permis est devenu caduc mais comme les travaux sont faits...
Pour obtenir une éventuelle attestation de non contestation de la conformité, il te faut obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie
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