Attestation de conformité
mamie pmopmo
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28 oct. 2017 à 15:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 oct. 2017 à 17:33
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A voir également:
- Attestation de conformité
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous voulez surement dire déclaration ouverture /fermeture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
Vous voulez surement dire déclaration ouverture /fermeture de chantier
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Josh Randall
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28 oct. 2017 à 17:33
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Bonjour
En effet c'est particulier. On pourrait considérer que les travaux n'ont jamais été mis en oeuvre et que le permis est devenu caduc mais comme les travaux sont faits...
Pour obtenir une éventuelle attestation de non contestation de la conformité, il te faut obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie
En effet c'est particulier. On pourrait considérer que les travaux n'ont jamais été mis en oeuvre et que le permis est devenu caduc mais comme les travaux sont faits...
Pour obtenir une éventuelle attestation de non contestation de la conformité, il te faut obligatoirement fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...