Taxe d'habitation -changement de résidence principale
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JBEC
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Modifié le 28 oct. 2017 à 05:19
JBEC Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2017 - 28 oct. 2017 à 12:37
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flocroisic
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28 oct. 2017 à 12:27
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la taxe d'habitation est due pour tout logement meublé.
art 1407 du Code Général des Impots :
art 1407 du Code Général des Impots :
La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2017 à 12:37