Taxe d’ordures ménagères
Julilou38
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 14:51
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 14:51
A voir également:
- Taxe d’ordures ménagères
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif - Forum Louer un logement
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- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères ✓ - Forum Impôts
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djivi38
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27 oct. 2017 à 19:07
27 oct. 2017 à 19:07
bonjour,
s'il s'agit bien de la TEOM, et non pas de la TOAM (?), lire mon topo ci-dessous, déjà pour voir si vous en êtes bien redevable (ça dépend si charges au réel ou forfaitaires), ensuite, 467 € de TEOM c'est énorme !! Avez-vos eu le justificatif ? Avez-vous vérifier qu'il s'agisse bien que de votre logement ?
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
s'il s'agit bien de la TEOM, et non pas de la TOAM (?), lire mon topo ci-dessous, déjà pour voir si vous en êtes bien redevable (ça dépend si charges au réel ou forfaitaires), ensuite, 467 € de TEOM c'est énorme !! Avez-vos eu le justificatif ? Avez-vous vérifier qu'il s'agisse bien que de votre logement ?
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2017 à 19:38
En fait le montant de 467€ correspond aux TOEM de 2016 et de 2017.
J’ai reçus il y a 2 jours par mail les deux avis d’échéance, donc de 2016 et de 2017.
Sans justificatifs.
Alors qu’il ne m’a jamais été demandé de payer la TEOM ni en 2015 ni en 2016, là j’en reçois deux d’un coup en octobre 2017 ( celle de 2016 et 2017 ).
Sur le baille il est simplement stipulé que « LE LOCATAIRE DEVRA S’AQUITER DE LA TEOM TOUTES LES ANNÉES » ; sauf qu’on ne m’a rien réclamé en 2015 et 2016, je veux bien payer mais si rien ne m’est demandé je peux pas l’inventer.
Merci de votre réponse très rapide en tout cas, et j’espère que mes explications sont assez claires.
27 oct. 2017 à 19:44
Donc, 2015 passe à l'as, tant mieux pour vous !
2016 : vous pouvez l'échelonner sur 12 mois
2017 : vous devez payer en 1 seule fois.
Ne PAS payer sans avoir ou sans avoir vu les 2 TF.
Mais avant de payer, exigez les 2 justificatifs (= TF du bailleur 2016 ET 2017) ou déplacez-vous aux impôts pour vérifier que ces TEOM sont bien que pour votre seul logement.
CDT.
27 oct. 2017 à 19:55
Comment je dois m’y prendre pour demander un échelonnement de 2016 dans ces conditions ?
Est ce que je dois/peux bloquer le prélèvement auprès de ma banque ?
J’ai beaucoup de problème avec cette agence et ce qui m’inquiète c’est que je sais que la propriétaire souhaite vendre l’apparemment que je ne souhaite pas acheter et mon baille a été tacitement renouvelé il y’a un mois pour une durée de 3 ans.
Je ne voudrais me retrouver en situation d’impaye Et que ce soit utilisé pour rompre le baille.
27 oct. 2017 à 20:54
Prévenir votre bailleur.
Une fois que vous aurez les justificatifs et que vous aurez vérifié que ça correspond bien à votre seul logement (et sans les frais de gestion), régler la TEOM 2017 en 2 seule fois avec un 1° versement du 1/12° de la TEOM 2016; puis réglez régulièrement et mensuellement les autres 1/12° de la TEOM 2016.
--> Si votre bailleur veut vendre "libre", il ne peut le faire qu'en FIN de votre bail, en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> S'il veut vendre "occupé" (par vous, votre bail se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est que vous aurez à changer le destinataire de vos virements, en demandant au nouveau propriétaire son RIB.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour revendre ou reprendre le logement pour l'habiter, il devra lui aussi respecter des délais (au moins 2 ans), et toujours en fin de votre bail.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
-> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
CDT.
30 oct. 2017 à 10:37
Dernière petite question.
Sachant que la TEOM 2016, m’est demandé avant fin 2017, soit avant le terme de l'année civile suivant l'année de son exigibilité, est ce que j’ai vraiment le droit demander de payer au douzième ?