Fin de bail trêve hivernale
Résolu
Jordydu6
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Jordydu6 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens vers vous pour un renseignement.
Ma propriétaire ma mis fin à mon bail ( reprise du studio ) En respectant le préavis de 6 mois préalable. Il prend fin le 25 novembre 2017. Sachant que c'est la trêve hivernale, en cas de non relogement. Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Je viens vers vous pour un renseignement.
Ma propriétaire ma mis fin à mon bail ( reprise du studio ) En respectant le préavis de 6 mois préalable. Il prend fin le 25 novembre 2017. Sachant que c'est la trêve hivernale, en cas de non relogement. Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
"Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour"
oui
votre bail est terminé, le 26 novembre si vous n'êtes pas parti
vous serez occupant, sans droit ni titre.
Vous ne pourrez pas être expulsé avant avril, cause période hivernale.
Mais, non respect de votre obligation de quitter le logement
donc vous serez condamné à
- une indemnité d'occupation, qui peut être d'un montant 3 fois supérieur au loyer.
- condamné au frais de procédure
- ainsi qu'a des dommages intérêts, notamment parce que le propriétaire pensant pouvoir habiter dès le 26 dans son studio devra trouver un logement en attendant votre départ, les frais de son relogement, pourront être à votre charge.
"Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour"
oui
votre bail est terminé, le 26 novembre si vous n'êtes pas parti
vous serez occupant, sans droit ni titre.
Vous ne pourrez pas être expulsé avant avril, cause période hivernale.
Mais, non respect de votre obligation de quitter le logement
donc vous serez condamné à
- une indemnité d'occupation, qui peut être d'un montant 3 fois supérieur au loyer.
- condamné au frais de procédure
- ainsi qu'a des dommages intérêts, notamment parce que le propriétaire pensant pouvoir habiter dès le 26 dans son studio devra trouver un logement en attendant votre départ, les frais de son relogement, pourront être à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.