Fin de bail trêve hivernale
Résolu
Jordydu6
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vendredi 27 octobre 2017
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Modifié le 8 oct. 2018 à 16:28
Jordydu6 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - 27 oct. 2017 à 13:24
Jordydu6 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - 27 oct. 2017 à 13:24
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2 réponses
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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27 oct. 2017 à 13:19
27 oct. 2017 à 13:19
Bonjour
"Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour"
oui
votre bail est terminé, le 26 novembre si vous n'êtes pas parti
vous serez occupant, sans droit ni titre.
Vous ne pourrez pas être expulsé avant avril, cause période hivernale.
Mais, non respect de votre obligation de quitter le logement
donc vous serez condamné à
- une indemnité d'occupation, qui peut être d'un montant 3 fois supérieur au loyer.
- condamné au frais de procédure
- ainsi qu'a des dommages intérêts, notamment parce que le propriétaire pensant pouvoir habiter dès le 26 dans son studio devra trouver un logement en attendant votre départ, les frais de son relogement, pourront être à votre charge.
"Est-ce que je dois OBLIGATOIREMENT quitter les lieux ce jour"
oui
votre bail est terminé, le 26 novembre si vous n'êtes pas parti
vous serez occupant, sans droit ni titre.
Vous ne pourrez pas être expulsé avant avril, cause période hivernale.
Mais, non respect de votre obligation de quitter le logement
donc vous serez condamné à
- une indemnité d'occupation, qui peut être d'un montant 3 fois supérieur au loyer.
- condamné au frais de procédure
- ainsi qu'a des dommages intérêts, notamment parce que le propriétaire pensant pouvoir habiter dès le 26 dans son studio devra trouver un logement en attendant votre départ, les frais de son relogement, pourront être à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2017 à 13:24
Cordialement.