Loi française

Résolu
patrick -  
Bonjour,
combien de temps a un employeur pour faire appel a un jugement des prud hommes

j'ai obtenu une suite favorable a ce jugement du 05.09.2017
Merci

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour,

    1 mois après réception de la lettre recommandé du tribunal lui notifiant le jugement, ou après la signification du jugement par l'huissier.
    0

    Discussions similaires

    Caisse prioritaire
    Eric

    3 réponses
    Loi remboursement différence si diminution du prix
    Mizard

    2 réponses