Loi française
Résolu
patrick
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27 oct. 2017 à 12:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 oct. 2017 à 13:03
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sleepy00
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27 oct. 2017 à 13:03
27 oct. 2017 à 13:03
Bonjour,
1 mois après réception de la lettre recommandé du tribunal lui notifiant le jugement, ou après la signification du jugement par l'huissier.
1 mois après réception de la lettre recommandé du tribunal lui notifiant le jugement, ou après la signification du jugement par l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...