Loi française [Résolu]

patrick - 27 oct. 2017 à 12:48 - Dernière réponse : sleepy00 11750 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 27 oct. 2017 à 13:03
Bonjour,
combien de temps a un employeur pour faire appel a un jugement des prud hommes

j'ai obtenu une suite favorable a ce jugement du 05.09.2017
Merci
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1 réponse

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sleepy00 11750 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 27 oct. 2017 à 13:03
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Utile
Bonjour,

1 mois après réception de la lettre recommandé du tribunal lui notifiant le jugement, ou après la signification du jugement par l'huissier.
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