Remboursement billet bus
Jijilily
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 oct. 2017 à 12:01
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Afrikarnak
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26 oct. 2017 à 12:01
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Bonjour
Déjà tu as eu le privilège d'obtenir un remboursement tu ne vas pas chipoter sur la forme du remboursement.
Ceci dit un remboursement au plan légal se fait soit en monnaie fiduciaire (Billets, pièces ayant cours légal) soit en monnaie scripturale (Virement, chèque..). Aucun texte n'impose une des deux formes. C'est uniquement à l'amiable.
Si ton refus du virement est basé sur une absence de Compte Bancaire négocie un moyen de paiement adapté à ta situation.
A+
Déjà tu as eu le privilège d'obtenir un remboursement tu ne vas pas chipoter sur la forme du remboursement.
Ceci dit un remboursement au plan légal se fait soit en monnaie fiduciaire (Billets, pièces ayant cours légal) soit en monnaie scripturale (Virement, chèque..). Aucun texte n'impose une des deux formes. C'est uniquement à l'amiable.
Si ton refus du virement est basé sur une absence de Compte Bancaire négocie un moyen de paiement adapté à ta situation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...