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Utilisateur anonyme
Modifié le 25 oct. 2017 à 20:13
Modifié le 25 oct. 2017 à 20:13
Bonjour,
Le bailleur peut confier les visites à qui il veut. Vous pouvez seulement imposer les horaires.
Une fiche sur les visites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Les visites pour relouer n'ont rien à voir avec un état des lieux de sortie. Toutes les remarques lors des visites pour relouer sont nulles et sans effet.
L'état des lieux de sortie est contradictoire et se termine par un document écrit et signé. Etat des lieux de sortie : lisez :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
(en attendant les conseils avisés de Dviji...)
Le bailleur peut confier les visites à qui il veut. Vous pouvez seulement imposer les horaires.
Une fiche sur les visites : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Les visites pour relouer n'ont rien à voir avec un état des lieux de sortie. Toutes les remarques lors des visites pour relouer sont nulles et sans effet.
L'état des lieux de sortie est contradictoire et se termine par un document écrit et signé. Etat des lieux de sortie : lisez :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
(en attendant les conseils avisés de Dviji...)
djivi38
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Modifié le 25 oct. 2017 à 20:29
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bonsoir,
si on n'est pas propriétaire d'un bien, on ne peut pas le donner à louer.
=> Du fait que vous avez donné votre congé (et non votre préavis), vous devez permettre l'accès (= être là pour ouvrir et refermer la porte et surveiller vos affaires le temps de la visite) à votre logement au maximum 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés. En vous entendant au moins 24/48 h avant : c'est la moindre des politesses.
=> A qui remboursez-vous la TEOM ? Vous pouvez savoir qui est réellement le propriétaire avec le justificatif (TF) qu'on doit vous fournir pour le remboursement de la TEOM.
=> Quant à qui doit faire les visites en vue de la relocation : n'importe qui (si ce n'est pas le propriétaire) avec un mandat de représentant établi par le propriétaire.
=> "elle va tout faire pour garder la caution"
1°) ce n'est pas une "caution" : une caution est une personne qui s'engage à payer des éventuels impayés à votre place.
2°) Des retenues sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE peuvent effectivement être effectuées, MAIS en respectant certaines règles expliquées ici... Bonne lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées: aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur [par écrit] de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
si on n'est pas propriétaire d'un bien, on ne peut pas le donner à louer.
=> Du fait que vous avez donné votre congé (et non votre préavis), vous devez permettre l'accès (= être là pour ouvrir et refermer la porte et surveiller vos affaires le temps de la visite) à votre logement au maximum 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés. En vous entendant au moins 24/48 h avant : c'est la moindre des politesses.
=> A qui remboursez-vous la TEOM ? Vous pouvez savoir qui est réellement le propriétaire avec le justificatif (TF) qu'on doit vous fournir pour le remboursement de la TEOM.
=> Quant à qui doit faire les visites en vue de la relocation : n'importe qui (si ce n'est pas le propriétaire) avec un mandat de représentant établi par le propriétaire.
=> "elle va tout faire pour garder la caution"
1°) ce n'est pas une "caution" : une caution est une personne qui s'engage à payer des éventuels impayés à votre place.
2°) Des retenues sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE peuvent effectivement être effectuées, MAIS en respectant certaines règles expliquées ici... Bonne lecture :
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées: aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.
=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur [par écrit] de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,
Merci beaucoup, je ne m'attendais pas à une réponse aussi détaillée ! Je garde précieusement vos conseils pour le dépot de garantie qui me seront bien utiles le moment venu !
Je vais regarder pour le TEOM
"si on n'est pas propriétaire d'un bien, on ne peut pas le donner à louer." Donc le propriètaire est obligatoirement bailleur et de ce fait ne peut pas être la fille ? Cela veut dire qu'elle n'a de base aucun droit de s'occuper de la location ou de rentrer pour les visites sans mon accord ? (Elle n'a aucun mandat de représentant, je n'ai rien vu de tel et elle ne veut rien prouver).
Pour les visites j'ai proposé un planning qui a été refusé, mais cela ne les a pas empeche de faire une visite en me prévenant le jour même... je me suis arrangé pour me libérer, mais j'espère qu'ils ne vont pas faire ca un samedi, ou que je puisse refuser si je suis absent.
Merci beaucoup, je ne m'attendais pas à une réponse aussi détaillée ! Je garde précieusement vos conseils pour le dépot de garantie qui me seront bien utiles le moment venu !
Je vais regarder pour le TEOM
"si on n'est pas propriétaire d'un bien, on ne peut pas le donner à louer." Donc le propriètaire est obligatoirement bailleur et de ce fait ne peut pas être la fille ? Cela veut dire qu'elle n'a de base aucun droit de s'occuper de la location ou de rentrer pour les visites sans mon accord ? (Elle n'a aucun mandat de représentant, je n'ai rien vu de tel et elle ne veut rien prouver).
Pour les visites j'ai proposé un planning qui a été refusé, mais cela ne les a pas empeche de faire une visite en me prévenant le jour même... je me suis arrangé pour me libérer, mais j'espère qu'ils ne vont pas faire ca un samedi, ou que je puisse refuser si je suis absent.
djivi38
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anemie99
25 oct. 2017 à 21:19
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" Donc le propriètaire est obligatoirement bailleur"
C'est plutôt l'inverse : un bailleur est obligatoirement propriétaire.
Qui a signé le contrat de location ? Le couple ou la fille ? Le nom du bailleur doit figurer sur le contrat de location.
"Elle n'a aucun mandat de représentant"
Si elle n'est pas propriétaire qu'elle n'a pas de mandat de la part du propriétaire, vous êtes en droit de l'exiger... mais ça vous avancera à quoi ?
"ils ne vont pas faire ca un samedi"
Les visites peuvent bien évidemment avoir lieu les samedi !
<< Vous devez permettre l'accès (= être là pour ouvrir et refermer la porte et surveiller vos affaires le temps de la visite) à votre logement au maximum 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.>> Si vos ne pouvez pas être présent, vous pouvez confier vos clés à quelqu'un de confiance... en lui remettant un mandat pour vous représenter.
"cela ne les a pas empeche de faire une visite en me prévenant le jour même..."
Eh oui, ça peut arriver... soyez un peu + souple... les gens (et vous aussi, on est d'accord), sont principalement libres le soir et le samedi... !!!
C'est plutôt l'inverse : un bailleur est obligatoirement propriétaire.
Qui a signé le contrat de location ? Le couple ou la fille ? Le nom du bailleur doit figurer sur le contrat de location.
"Elle n'a aucun mandat de représentant"
Si elle n'est pas propriétaire qu'elle n'a pas de mandat de la part du propriétaire, vous êtes en droit de l'exiger... mais ça vous avancera à quoi ?
"ils ne vont pas faire ca un samedi"
Les visites peuvent bien évidemment avoir lieu les samedi !
<< Vous devez permettre l'accès (= être là pour ouvrir et refermer la porte et surveiller vos affaires le temps de la visite) à votre logement au maximum 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés.>> Si vos ne pouvez pas être présent, vous pouvez confier vos clés à quelqu'un de confiance... en lui remettant un mandat pour vous représenter.
"cela ne les a pas empeche de faire une visite en me prévenant le jour même..."
Eh oui, ça peut arriver... soyez un peu + souple... les gens (et vous aussi, on est d'accord), sont principalement libres le soir et le samedi... !!!
anemie99
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djivi38
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Modifié le 25 oct. 2017 à 22:17
Modifié le 25 oct. 2017 à 22:17
C'est le couple qui a signé.
Ca ne m'avancera sans doute à rien, mais sa présence nuit gravement à l'ambiance, et si elle pouvait ne pas interferer durant l'état des lieux j'en serais rassuré, car elle va chercher le moindre détail pour attaquer, mieux vaut prévenir que guérir. Même pour les visites, personnellement si ils trouvent quelqu'un ce serait bien pour moi aussi ne pas trop en faire, mais je crains que son comportement ne vas pas aider les potentiels futurs locataires à accepter l'appartement...
Malheureusement je n'ai personne à qui confier les clés. Je suis tout seul, et le peu de famille que j'ai est à l'autre bout de la France... D'ou ma demande de savoir si une visite est refusable afin de s'absenter.
Je suis d'accord, j'essaye d'être souple j'autorise un maximum, mais si je pars le vendredi de l'appartement voir des amis (ce qui va être le cas cette semaine), et que l'on m'appelle après mon départ ou le samedi en m'annoncant une visite l'après midi même, j'aimerais bien pouvoir la refuser sans être inquiété de poursuites... C'est surtout cette confirmation que je voudrais avoir
Ca ne m'avancera sans doute à rien, mais sa présence nuit gravement à l'ambiance, et si elle pouvait ne pas interferer durant l'état des lieux j'en serais rassuré, car elle va chercher le moindre détail pour attaquer, mieux vaut prévenir que guérir. Même pour les visites, personnellement si ils trouvent quelqu'un ce serait bien pour moi aussi ne pas trop en faire, mais je crains que son comportement ne vas pas aider les potentiels futurs locataires à accepter l'appartement...
Malheureusement je n'ai personne à qui confier les clés. Je suis tout seul, et le peu de famille que j'ai est à l'autre bout de la France... D'ou ma demande de savoir si une visite est refusable afin de s'absenter.
Je suis d'accord, j'essaye d'être souple j'autorise un maximum, mais si je pars le vendredi de l'appartement voir des amis (ce qui va être le cas cette semaine), et que l'on m'appelle après mon départ ou le samedi en m'annoncant une visite l'après midi même, j'aimerais bien pouvoir la refuser sans être inquiété de poursuites... C'est surtout cette confirmation que je voudrais avoir
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25 oct. 2017 à 21:48
25 oct. 2017 à 21:48
Oui, exact, mais anemie99 ne parle pas ici de nu-propriétaire ou d'usufruitier... du coup, je suis restée dans le cas général.
Cdt.
Cdt.
maylin27
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25 oct. 2017 à 21:32
25 oct. 2017 à 21:32
Coucou Djivi
C'est plutôt l'inverse : un bailleur est obligatoirement propriétaire.
pas d accord, puisque un usufruitier peut louer sans accord du propriétaire..
bien a toi
C'est plutôt l'inverse : un bailleur est obligatoirement propriétaire.
pas d accord, puisque un usufruitier peut louer sans accord du propriétaire..
bien a toi
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25 oct. 2017 à 21:47
25 oct. 2017 à 21:47
Oui, OK, mais anemie99 ne parle pas ici de nu-propriétaire ou d'usufruitier... du coup, je suis restée dans le cas général.
Cdt.
Cdt.
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25 oct. 2017 à 21:43
25 oct. 2017 à 21:43
Contester le statut de cette fille ne vous mènera qu'à envenimer vos relations, (propriétaire, bailleur, nu-propriétaire ou aidant ses parents âgés, etc) et ne change pas grand chose du moment que vous mettez des limites acceptables et légales aux visites et que vous faites bien attention pour l'état des lieux de sortie.
C'est vrai, mais si je refuse une visite un samedi si je ne suis pas présent, la fille va vouloir porter plainte la connaissant, les parents ne voudront pas à mon avis.
Et si elle n'a aucun droit c'est aussi une façon pour moi de partir tranquillement et de négocier un décale de la visite.(a condition que je puisse refuser bien sur, mais si je ne peut pas je ne sais pas comment je vais faire)
Il y a plein de choses de ce genre qu'elle veut gérer ou des élements ou elle veut m'attaquer, la ou je sais que les parents seraient plus ouvert à la discution et la négotiation donc c'est pas inutile pour ma tranquilité de savoir si elle a des recours ou si elle n'en a aucun dans le cas ou elle n'est pas propriétaire
Et si elle n'a aucun droit c'est aussi une façon pour moi de partir tranquillement et de négocier un décale de la visite.(a condition que je puisse refuser bien sur, mais si je ne peut pas je ne sais pas comment je vais faire)
Il y a plein de choses de ce genre qu'elle veut gérer ou des élements ou elle veut m'attaquer, la ou je sais que les parents seraient plus ouvert à la discution et la négotiation donc c'est pas inutile pour ma tranquilité de savoir si elle a des recours ou si elle n'en a aucun dans le cas ou elle n'est pas propriétaire
djivi38
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anemie99
25 oct. 2017 à 22:21
25 oct. 2017 à 22:21
Mais comment voulez-vous empêcher une fille d'aider ses parents âgés ??? C'est insensé ! La seule chose que vous pourriez exiger, c'est un mandat de représentation. Encore une fois, à quoi ça vous avancerait ? A rien, sauf à avoir un EDLS des plus stricts.
Vous pouvez également mandater un huissier (à vos frais) pour faire cet EDLS que vous craignez tant.
De votre côté, vous devez donner accès au logement 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus et sauf jours fériés. Débrouillez-vous à respecter votre part de loi.
Vous pouvez également mandater un huissier (à vos frais) pour faire cet EDLS que vous craignez tant.
De votre côté, vous devez donner accès au logement 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus et sauf jours fériés. Débrouillez-vous à respecter votre part de loi.
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djivi38
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19 avril 2024
25 oct. 2017 à 22:33
25 oct. 2017 à 22:33
Même réaction. Vous ne pouvez pas faire disparaître cette fille d'un coup de baguette magique. Et si il y a visite prévue le samedi, soyez présente ou laissez les clés à une copine/collègue/voisine de confiance.
La seule chose que dit la loi de 1989 à ce sujet, c'est "Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
Partant de là, vous êtes tout à fait fondé à demander à votre bailleur de vous prévenir des visites 2 jours avant, ou d'organiser les visites à des horaires qui vous conviennent.
Les visites ne peuvent en outre commencer qu'à partir du début du préavis.
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"
Partant de là, vous êtes tout à fait fondé à demander à votre bailleur de vous prévenir des visites 2 jours avant, ou d'organiser les visites à des horaires qui vous conviennent.
Les visites ne peuvent en outre commencer qu'à partir du début du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 oct. 2017 à 20:56
Imposer mes horaires, cela veut dire que si un jour je suis absent (admettons même pour une raison ridicule telle que faire les courses), je peut refuser une visite ? Après j'essaye de rester de bonne foi, je laisse un maximum de jours et d'horaires pour les visites et j'essaye de me liberer au besoin, mais c'est pour être sur que je puisse m'absenter le week end et refuser une visite sans être inquiété.
(Et puis il y a déja eu trois visites aujourd'hui)
Merci pour les liens et la seconde partie c'est toujours rassurant