Mise sous tutelle
DGNB
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'appartement le 30/05/2017,
L'acte de vente devait être
signé au plus tard le 1/09/2017, l'acquéreur s'est fait mettre sous tutelle afin de ne pas réaliser l'achat.
je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon appartement et le remettre à la vente.
Suis-je toujours engagée par ce compromis?
Pouvez vous m'indiquer un texte de loi qui me libérerait de cette situation .
Merci
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement.
DC
J'ai signé un compromis de vente d'appartement le 30/05/2017,
L'acte de vente devait être
signé au plus tard le 1/09/2017, l'acquéreur s'est fait mettre sous tutelle afin de ne pas réaliser l'achat.
je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon appartement et le remettre à la vente.
Suis-je toujours engagée par ce compromis?
Pouvez vous m'indiquer un texte de loi qui me libérerait de cette situation .
Merci
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement.
DC
1 réponse
Bonsoir
Et votre notaire ,, il vous sert à quoi ? s'il est incapable de vous donner la marche à suivre changez en à la revente de votre bien
Vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour signer ( par huissier ou en recommandé avec ar )
s'il ne vient pas, le notaire établira un pv de carence qui vous permettra de retrouver votre liberté
Et votre notaire ,, il vous sert à quoi ? s'il est incapable de vous donner la marche à suivre changez en à la revente de votre bien
Vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour signer ( par huissier ou en recommandé avec ar )
s'il ne vient pas, le notaire établira un pv de carence qui vous permettra de retrouver votre liberté
La législation juridique et financière évolue en permanence...