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Mise sous tutelle

DGNB Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 19:28
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 oct. 2017 à 21:47
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'appartement le 30/05/2017,
L'acte de vente devait être
signé au plus tard le 1/09/2017, l'acquéreur s'est fait mettre sous tutelle afin de ne pas réaliser l'achat.
je ne sais plus quoi faire pour récupérer mon appartement et le remettre à la vente.
Suis-je toujours engagée par ce compromis?
Pouvez vous m'indiquer un texte de loi qui me libérerait de cette situation .
Merci
Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement.
DC

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
25 oct. 2017 à 21:47
Bonsoir

Et votre notaire ,, il vous sert à quoi ? s'il est incapable de vous donner la marche à suivre changez en à la revente de votre bien

Vous devez demander au notaire de convoquer l'acheteur pour signer ( par huissier ou en recommandé avec ar )

s'il ne vient pas, le notaire établira un pv de carence qui vous permettra de retrouver votre liberté
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