Acces à la riviere

lenormand72 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - Modifié le 25 oct. 2017 à 11:24
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 11:53
Bonjour,
au bout de mon terrain à moins de 50 mètres passe une rivière catégorie 1 un terrain faisant la longueur de la limite de ma propriété m’empêche l’accès à cette rivière .le terrain en question est partiellement enclave 'l’accès est de 2m5 se trouve dans l'angle de mon terrain.
la question :puis je demander un droit de passage pour avoir accès à la rivière tout en respectant la propriété du voisin.
merci

1 réponse

BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 477
25 oct. 2017 à 11:53
On peut toujours demander.
Mais le propriétaire du terrain en question n'est pas vraiment obligé d'accepter vu que ce n'est pas là un cas visé par l'article 682 du code Civil..
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