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Comment interpréter le plafond de ressources de la loi Pinel

Résolu
Tours37 - 24 oct. 2017 à 23:47
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 oct. 2017 à 10:07
Bonjour,
Dans le cadre de la loi Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Si le locataire est étudiant, sans revenus, le plafond s'applique-t-il aux parents, garants ? Dans l'hypothèse où 'étudiant est rattaché au foyer fiscal des parents.
Merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
25 oct. 2017 à 10:07
Bonjour
La loi pinel imposant que cela soit la résidence principal du locataire une personne rattaché au foyer de ses parents n'est pas éligible pu(cela ne serait pas sa RP)
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