Non renouvellement de bail/vérification
Pauline g
-
24 oct. 2017 à 23:43
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 09:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 09:45
A voir également:
- Non renouvellement de bail/vérification
- Bail de location pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Lettre renouvellement disponibilité ✓ - Forum salariés
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 oct. 2017 à 23:53
24 oct. 2017 à 23:53
Bonjour,
Voici des infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contestation
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'a jamais été repris,
ou que le logement est vide,
ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance dont dépend le logement loué de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose également à une amende pénale.
Si le fils n'y loge pas en résidence principale dans les 6 mois, il y a une possibilité de contestation.
Vous faites alors constater par un huissier qu'il n'y loge pas, que son nom n'est pas sur la boite à lettres, qu'il y a un autre nom ou d'autres occupants dans le logement.
Voici des infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Contestation
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'a jamais été repris,
ou que le logement est vide,
ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance dont dépend le logement loué de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s'expose également à une amende pénale.
Si le fils n'y loge pas en résidence principale dans les 6 mois, il y a une possibilité de contestation.
Vous faites alors constater par un huissier qu'il n'y loge pas, que son nom n'est pas sur la boite à lettres, qu'il y a un autre nom ou d'autres occupants dans le logement.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié le 25 oct. 2017 à 09:48
Modifié le 25 oct. 2017 à 09:48
Bonjour
Je comprend que votre bailleur vous a donné congé (au moins six mois à l'avance) pour "reprise par son fils" du logement.
Une fois partis vous avez le droit de vérifier que la reprise est effective, par tout moyen à votre convenance (amiable si c'est un nouveau locataire voir huissier) et en cas de manquement à la reprise assigner au tribunal d'instance du lieu
Il n'y a aucun délais pour constater mais
- des lors qu'un seul jour un autre occupant est constaté la fraude est établie
- en revanche si cela reste vide un certain temps il faut à mon sens quelque mois ainsi pour invoquer le congé frauduleux
Je comprend que votre bailleur vous a donné congé (au moins six mois à l'avance) pour "reprise par son fils" du logement.
Une fois partis vous avez le droit de vérifier que la reprise est effective, par tout moyen à votre convenance (amiable si c'est un nouveau locataire voir huissier) et en cas de manquement à la reprise assigner au tribunal d'instance du lieu
Il n'y a aucun délais pour constater mais
- des lors qu'un seul jour un autre occupant est constaté la fraude est établie
- en revanche si cela reste vide un certain temps il faut à mon sens quelque mois ainsi pour invoquer le congé frauduleux
La législation juridique et financière évolue en permanence...