Rupture coventionnel pendant un arret de maladie proffesionel

desosseur Messages postés 5 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjours est il possible de signer une rupture conventionnel pendant un arret de maladie proffesionnel en cours avec employeur si non ya t il un recours?

2 réponses

  1. Komar
     
    Bonjour,

    Très peu de chance que ce soit accepté par l'inspection du travail. Mais pourquoi ne pas attendre la fin de l'arrêt ?
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  2. desosseur Messages postés 5 Statut Membre
     
    bonjours c est deja homologue par l inspection du travail et je suis deja inscrit a l anpe y a t il un recours ?
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    1. Komar
       
      Si déjà validée quel est le problème... ?

      L'ANPE n'existe plus depuis 2008 donc j'imagine que vous voulez dire pôle emploi ?
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    2. desosseur Messages postés 5 Statut Membre
       
      komar c est en peu complexe mon histoire moi je voudrais savoir exactement si la loi autorise la signature une rupture conventionnel pendant un arret de maladie proffesionel en cour de validite merci
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    3. Komar
       
      Selon la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009, non. Il a bien sûr des cas particuliers.

      Mais encore une fois (et ça peut durer longtemps), si c'est déjà accepté par l'inspection du travail, quel est le problème ?
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    4. desosseur Messages postés 5 Statut Membre > Komar
       
      tout d abord il ma demander de demissionne a plusieur reprise je lui ai dit non j ai ete victime harcelement moral et biensur je veux pas en rester la il m a proposer une rupture coventionnel soit tu signe la rupture soit tu va travailler en deplacement sur d autre chantier a plus de 500km et moi j avais deja un canal carpien je me suis mis arret et ensuite on a signe la rupture
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    5. dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 061
       
      Et bien sur vous avez des preuves de cela ?
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