Ordonnance d'injonction signifiée à l'adresse de mon fils

pepita61 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - 23 oct. 2017 à 12:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 oct. 2017 à 18:53
Bonjour,

Une ordonnance d'injonction de payer (non exécutoire) a été signifiée au domicile de mon fils, dans la région nantaise, alors que je suis domiciliée dans le nord. L'ordonnance a été rendue fin août par le Tribunal d'Instance de Nantes alors qu'à cette date je me trouvais dans le nord.
Je m'étais rendue à trois reprises au domicile de mon fils, pour des périodes d'environ 3 semaines (la première fois pour l'aider à s'installer, ensuite en raison de problèmes familiaux) et chaque fois j'ai fait suivre mon courrier chez lui mais sans jamais changer de domiciliation. Il n'y a eu aucune procédure de divorce engagée, simplement une période de réflexion.
L'organisme qui a fait cette procédure à Nantes m'avait adressé un courrier recommandé et je pense que c'est à cette occasion qu'elle a pris connaissance de l'adresse de mon fils.
Je pense donc que cette signification n'est pas valable et me demande si le Tribunal de Nantes était compétent. Que dois-je faire ? Si je fais opposition l'affaire va-t-elle revenir devant le Tribunal d'instance de Nantes ?
Mon fils a appelé l'Huissier pour lui signaler que je n'étais pas domicilié chez lui. Dois-je demander à cet Huissier de transmettre l'acte à un Huissier du Nord ou dois-je lui indiquer que sa procédure n'est pas valable ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien me donner.
Pepita61

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 oct. 2017 à 13:02
Bonjour

Vous contestez la somme due ?

quel vérification l'huissier indique t il avoir fait sur place ?
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pepita61 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017
23 oct. 2017 à 18:43
Bonsoir,

Je vous remercie pour votre message.

Je ne conteste pas la somme due mais je voudrais obtenir des délais. En effet, nous avons d'autres crédits et ne parvenons plus à régler la totalité car j'ai été licenciée et mon mari est à présent Retraité. Nous avons convenu avec mon mari de mettre en vente notre maison pour liquider ces prêts. Nous attendons que des travaux de réfection de la cheminée soient terminés (nous avons subi u n feu de cheminée et l'assurance vient de procéder à l'indemnisation pour cette réfection.
Quant à l'Huissier, il a vérifié le nom sur la boîte à lettre qui est celui de mon fils (bien sûr mon nom marital aussi mais le prénom de mon fils). Il a indiqué sur l'acte Madame..... chez Monsieur.....
Je pense donc déjà qu'il me faut faire opposition pour cette demande de délais mais dois-je indiquer que la procédure n'a pas été faite au bon endroit (Tribunal d'instance compétent est celui de mon domicile). L'affaire va-t-elle être appelée à Nantes ?
De plus, dois-je tenir compte (pour effectuer opposition) de la date de cette signification qui, à mon sens n'est pas valable ?

Je vous remercie à nouveau par avance de la réponse que vous pourriez m'apporter.

pepita61
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
23 oct. 2017 à 18:53
Pour obtenir des délais
saisissez le juge de l'exécution et demander un délai de paiement

si vous faites opposition juste pour cette erreur
vous gagnerez peut être,
ce n'est pas sur car le juge constatera que vous avez bien eu connaissance, et le créancier à peut être des preuves qui lui permettait de penser que c'est votre adresse.

Et si vous gagnez, la procédure actuelle sera annulée, mais ils vous feront condamné au remboursement quand même.

au final vous aurez perdu du temps et de l'argent pour ce recours.
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