Demande de prime d'activité lors d'un mois de chômage
Tibouuu
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au cours des trois derniers mois j'étais salarié. J'ai donc perçu des revenus tirés d'une activité professionnelle. Toutefois, mon contrat ayant pris fin, je suis actuellement en recherche d'emploi. Puis-je obtenir une prime d'activité à ce jour ?
Voici schématiquement la situation :
Mois 0 et antérieurs : Demandeur d'emploi, aucun salaire
Mois 1 : salarié, revenus professionnels (800 €) (Pas de droit à la prime d'activité eu égard à l'absence de revenus pro au cours des trois mois précédents)
Mois 2 : salarié, revenus professionnels (800 €)
Mois 3 : salarié, revenus professionnels (800 €)
Mois 4 : Demandeur d'emploi > Bénéfice de prime d'activité possible ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Au cours des trois derniers mois j'étais salarié. J'ai donc perçu des revenus tirés d'une activité professionnelle. Toutefois, mon contrat ayant pris fin, je suis actuellement en recherche d'emploi. Puis-je obtenir une prime d'activité à ce jour ?
Voici schématiquement la situation :
Mois 0 et antérieurs : Demandeur d'emploi, aucun salaire
Mois 1 : salarié, revenus professionnels (800 €) (Pas de droit à la prime d'activité eu égard à l'absence de revenus pro au cours des trois mois précédents)
Mois 2 : salarié, revenus professionnels (800 €)
Mois 3 : salarié, revenus professionnels (800 €)
Mois 4 : Demandeur d'emploi > Bénéfice de prime d'activité possible ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Merci de votre réponse. J'ai toutefois trouvé l'article R842-2 Code sécurité sociale qui semble orienter vers une réponse négative.
En effet, pour bénéficier de la prime d'activité, il faut percevoir des revenus professionnels. L'article R842-2 précité indique que cette condition doit être remplie :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
(Ce qui est mon cas)
et
2° Le mois du droit.
(Ce qui n'est pas mon cas puisque ma demande de prime d'activité et l'ouverture du droit interviendra à un moment où je suis demandeur d'emploi donc : pas de revenu professionnel).
Ai-je fait une bonne lecture de ce texte ?
D'avance merci.
Merci de votre réponse. J'ai toutefois trouvé l'article R842-2 Code sécurité sociale qui semble orienter vers une réponse négative.
En effet, pour bénéficier de la prime d'activité, il faut percevoir des revenus professionnels. L'article R842-2 précité indique que cette condition doit être remplie :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
(Ce qui est mon cas)
et
2° Le mois du droit.
(Ce qui n'est pas mon cas puisque ma demande de prime d'activité et l'ouverture du droit interviendra à un moment où je suis demandeur d'emploi donc : pas de revenu professionnel).
Ai-je fait une bonne lecture de ce texte ?
D'avance merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies"
dans ces 2 articles, il n'y a pas la condition de travailler.
donc que vous soyez au chômage ou salarié au moment de la demande ne change rien à votre droit à la prime pour les 3 mois précédents.