Annulation de un bail
Omoiya
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un bail un appartement studio,payés frais d agence,mais j un judgement divorce,que mon fils passe le wkd chez moi ou la garde,est ce que je peux me rétracter,dans trois jours j doit payer loyer et garanties
J'ai signé un bail un appartement studio,payés frais d agence,mais j un judgement divorce,que mon fils passe le wkd chez moi ou la garde,est ce que je peux me rétracter,dans trois jours j doit payer loyer et garanties
A voir également:
- Annulation de un bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
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2 réponses
bonjour,
du moment que vous avez signé un contrat de location, vous êtes engagé à payer loyer & charges.
Pour vous désengager, vous DEVEZ (sauf accord écrit avec le bailleur) donner votre congé.
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
- location meublée : préavis de 1 mois
- location en vide : préavis de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le studio est en zone tendue
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Cdt.
du moment que vous avez signé un contrat de location, vous êtes engagé à payer loyer & charges.
Pour vous désengager, vous DEVEZ (sauf accord écrit avec le bailleur) donner votre congé.
- Un congé se donne de 3 façons :
1) courrier R+AR (dont on garde copie &les 2 récépissés)
2) remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques datés)
3) acte d'huissier (à vos frais)
- Durée du préavis :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location en vide : préavis de 3 mois sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
vérifiez ici si le studio est en zone tendue
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Un préavis démarre, de date à date :
1) le jour de la réception de votre R+AR
2) le jour de la signature de la remise en main propre
3) le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
- Loyer + charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis (à vous de vérifier, ce n'est pas au bailleur de vous informer d'une éventuelle nouvelle location).
- Les frais d'agence sont dus.
Cdt.