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Vendre sans bail

Cg230462 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017 - 23 oct. 2017 à 06:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 oct. 2017 à 10:53
Bonjour il y a 8 ans j ai ouvert ma sandwicherie.il y a 3 ans j ai d'emménager mon commerce de rue mais pas de ville! ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire
Aujourd'hui on me propose de me rachète le commerce avec son nom ce qui m arrangerait bien
Ai je le droit de vendre mon commerce sans bail commercial sachant que la personne désire reste Au meme endroit et que de cette façon le propriétaire ne perd rien?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 23 oct. 2017 à 12:04
Bonjour

"ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire "
Le bail (commercial) précaire se transforme automatiquement en 3-6-9 s'il dépasse les 36 mois. est ce le cas ?

code du commerce L145-5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
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Cg230462 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017
23 oct. 2017 à 22:34
Bonjour je devrez signe le bail commercial en juin mais je préfères partir eT vendre
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Cg230462 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2017
24 oct. 2017 à 10:16
oui mais vous ne trouverez personne sérieusement intéressé par un fond dont le bail est incertain
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Les3c > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
25 oct. 2017 à 10:52
J ai déjà quelqu un eT le proprio est d accord
Mais la loi me permets t elle de vendre en précaire?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
25 oct. 2017 à 10:53
êtes vous dans les lieux depuis plus de 36 mois ou pas ?
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