Vendre sans bail
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour il y a 8 ans j ai ouvert ma sandwicherie.il y a 3 ans j ai d'emménager mon commerce de rue mais pas de ville! ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire
Aujourd'hui on me propose de me rachète le commerce avec son nom ce qui m arrangerait bien
Ai je le droit de vendre mon commerce sans bail commercial sachant que la personne désire reste Au meme endroit et que de cette façon le propriétaire ne perd rien?
Aujourd'hui on me propose de me rachète le commerce avec son nom ce qui m arrangerait bien
Ai je le droit de vendre mon commerce sans bail commercial sachant que la personne désire reste Au meme endroit et que de cette façon le propriétaire ne perd rien?
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2 réponses
Bonjour
"ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire "
Le bail (commercial) précaire se transforme automatiquement en 3-6-9 s'il dépasse les 36 mois. est ce le cas ?
code du commerce L145-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
"ET je n ai fait avec le nouveau propriétaire que des renouvellements de bail précaire "
Le bail (commercial) précaire se transforme automatiquement en 3-6-9 s'il dépasse les 36 mois. est ce le cas ?
code du commerce L145-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029108698/2014-06-20/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais la loi me permets t elle de vendre en précaire?