A voir également:
- Prête nom location appartement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom et y installer ma fille - Forum Immobilier
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16326
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2024
8 781
22 oct. 2017 à 20:40
22 oct. 2017 à 20:40
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit, cela à tout l'air d'une fraude. Elle n'a qu'à utiliser son propre nom.
Vous serez automatiquement tenu responsable de toutes les actions de votre amie notamment sur le plan civil (dégâts occasionnés), sur le plan fiscal (pénalité en cas de fraude) et sur le plan pénal (amende et prison en cas d'infraction de sa part).
En gros, tout ce qui peut lui arriver comme problème, cela sera à vous de la supporter. Même si la justice sait parfaitement que vous n'avez rien fait, vous serez tout de même automatiquement condamner puisque vous avez accepté la situation.
CB
Non, vous n'avez pas le droit, cela à tout l'air d'une fraude. Elle n'a qu'à utiliser son propre nom.
Vous serez automatiquement tenu responsable de toutes les actions de votre amie notamment sur le plan civil (dégâts occasionnés), sur le plan fiscal (pénalité en cas de fraude) et sur le plan pénal (amende et prison en cas d'infraction de sa part).
En gros, tout ce qui peut lui arriver comme problème, cela sera à vous de la supporter. Même si la justice sait parfaitement que vous n'avez rien fait, vous serez tout de même automatiquement condamner puisque vous avez accepté la situation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...