Prix d'un acte de notoriété [Résolu]

- - Dernière réponse :  Françoise - 22 oct. 2017 à 10:45
Bonjour,
Mon beau-frère, célibataire et sans enfant vient de décéder. La famille se compose de 2 frères et une soeur, plus une nièce qui représente sa mère décédée.
Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Ce montant nous semble exorbitant et nous avons des petits moyens.
Or, je lis sur votre site que la somme serait de 200 euros pour établir ce document.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
28328
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
14 décembre 2018
1
Merci
Ce montant nous semble exorbitant.............
(copier-coller)
Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2017). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (émoluments, droits d'enregistrement...).
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.

view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15722-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire#q=acte+de+notori%C3%A9t%C3%A9&cur=1&url=%2F

Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Deux actes de notoriété ont été dressés, l'un relatif à la succession de votre mère, l'autre à celle de votre soeur, votre nièce venant par représentation de sa défunte mère,autre soeur du défunt.

..................et nous avons des petits moyens.
Les tarifs sont fixés par la Loi.
Aucun notaire ne peut y déroger en pratiquant d'autres barèmes.
Le détail des frais vous sera précisé par la production d'un relevé de votre compte dans la comptabilité du notaire.
La situation financière des ayants droit n'a aucune incidence.

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14675 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Merci à vous de m'avoir répondu. Nous sommes vraiment un peu perdus dans tout cela !
Commenter la réponse de Françoise
Dossier à la une