Prix d'un acte de notoriété
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 22 oct. 2017 à 10:00
Modifié le 22 oct. 2017 à 10:00
Ce montant nous semble exorbitant.............
(copier-coller)
Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2017). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (émoluments, droits d'enregistrement...).
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/#q=acte+de+notori%C3%A9t%C3%A9&cur=1&url=%2F
Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Deux actes de notoriété ont été dressés, l'un relatif à la succession de votre mère, l'autre à celle de votre soeur, votre nièce venant par représentation de sa défunte mère,autre soeur du défunt.
..................et nous avons des petits moyens.
Les tarifs sont fixés par la Loi.
Aucun notaire ne peut y déroger en pratiquant d'autres barèmes.
Le détail des frais vous sera précisé par la production d'un relevé de votre compte dans la comptabilité du notaire.
La situation financière des ayants droit n'a aucune incidence.
(copier-coller)
Le tarif appliqué par un notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété est encadré par la réglementation française. Voici le montant de cette prestation.
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2017). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (émoluments, droits d'enregistrement...).
Pour connaitre les coûts des autres prestations les plus couramment fournies par un notaire, voir les tarifs des notaires.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/#q=acte+de+notori%C3%A9t%C3%A9&cur=1&url=%2F
Le notaire nous demande 380 euros pour un acte de notoriété pour les frères et la soeur et 380 euros pour la nièce par rapport à sa mère.
Deux actes de notoriété ont été dressés, l'un relatif à la succession de votre mère, l'autre à celle de votre soeur, votre nièce venant par représentation de sa défunte mère,autre soeur du défunt.
..................et nous avons des petits moyens.
Les tarifs sont fixés par la Loi.
Aucun notaire ne peut y déroger en pratiquant d'autres barèmes.
Le détail des frais vous sera précisé par la production d'un relevé de votre compte dans la comptabilité du notaire.
La situation financière des ayants droit n'a aucune incidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...