Evaluation d'un terrain agricole construit à la succession

Riri173386 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 22 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 22 oct. 2017 à 10:06
 ;; - 22 oct. 2017 à 11:57
Bonjour ma mère a donné à mon frère agriculteur un terrain agricole de 3 850 m2 (évalué 2 000 Euros dans la donation) bien propre à ma mère. Mon frère a fait construire sa résidence principale. Aujourd'hui ma mère est décédée, l'avantage financier obtenu est énorme. Sur la commune de Perigny (17138) un terrain de 350 M2 vaut 130 000 euros. Dans la succession combien peut être évalué ce terrain qui n'était pas viabilisé
Merci Cordialement

2 réponses

Bonjour
La constructibilité par destination, cela n'existe pas:sur un terrain constructible la construction est possible quel que soit le propriétaire. la dérogation autrefois accordée aux agriculteurs, ne conférait pas au terrain en cause la qualité de terrain à construire.
Vous ne pouvez donc pas le réévaluer aujourd'hui en terrain constructible, mais seulement en situation privilégiée. Ce sera très difficile à calculer, tant vis-à- vis de l'héritier qui a bénéficié de la donation, que vis-à-vis du fisc .
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