Evaluation d'un terrain agricole construit à la succession
Riri173386
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 22 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2017
-
22 oct. 2017 à 10:06
;; - 22 oct. 2017 à 11:57
;; - 22 oct. 2017 à 11:57
A voir également:
- Evaluation d'un terrain agricole construit à la succession
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Donation terrain agricole - Guide
2 réponses
Bonjour
La constructibilité par destination, cela n'existe pas:sur un terrain constructible la construction est possible quel que soit le propriétaire. la dérogation autrefois accordée aux agriculteurs, ne conférait pas au terrain en cause la qualité de terrain à construire.
Vous ne pouvez donc pas le réévaluer aujourd'hui en terrain constructible, mais seulement en situation privilégiée. Ce sera très difficile à calculer, tant vis-à- vis de l'héritier qui a bénéficié de la donation, que vis-à-vis du fisc .
La constructibilité par destination, cela n'existe pas:sur un terrain constructible la construction est possible quel que soit le propriétaire. la dérogation autrefois accordée aux agriculteurs, ne conférait pas au terrain en cause la qualité de terrain à construire.
Vous ne pouvez donc pas le réévaluer aujourd'hui en terrain constructible, mais seulement en situation privilégiée. Ce sera très difficile à calculer, tant vis-à- vis de l'héritier qui a bénéficié de la donation, que vis-à-vis du fisc .