Evaluation d'un terrain agricole construit à la succession
Riri173386
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Bonjour ma mère a donné à mon frère agriculteur un terrain agricole de 3 850 m2 (évalué 2 000 Euros dans la donation) bien propre à ma mère. Mon frère a fait construire sa résidence principale. Aujourd'hui ma mère est décédée, l'avantage financier obtenu est énorme. Sur la commune de Perigny (17138) un terrain de 350 M2 vaut 130 000 euros. Dans la succession combien peut être évalué ce terrain qui n'était pas viabilisé
Merci Cordialement
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2 réponses
Bonjour
La constructibilité par destination, cela n'existe pas:sur un terrain constructible la construction est possible quel que soit le propriétaire. la dérogation autrefois accordée aux agriculteurs, ne conférait pas au terrain en cause la qualité de terrain à construire.
Vous ne pouvez donc pas le réévaluer aujourd'hui en terrain constructible, mais seulement en situation privilégiée. Ce sera très difficile à calculer, tant vis-à- vis de l'héritier qui a bénéficié de la donation, que vis-à-vis du fisc .
La constructibilité par destination, cela n'existe pas:sur un terrain constructible la construction est possible quel que soit le propriétaire. la dérogation autrefois accordée aux agriculteurs, ne conférait pas au terrain en cause la qualité de terrain à construire.
Vous ne pouvez donc pas le réévaluer aujourd'hui en terrain constructible, mais seulement en situation privilégiée. Ce sera très difficile à calculer, tant vis-à- vis de l'héritier qui a bénéficié de la donation, que vis-à-vis du fisc .
Bonjour,
Lors de la donation, le terrain était-il constructible ou l'est-il devenu plus tard ?
Ce qu'il faut voir c'est l'état du terrain au moment de la donation, et évaluer un terrain dans le même état à l'heure actuelle.
S'il a pris de la valeur plus tard c'est effectivement tant mieux pour votre frère, mais vous ne pourrez pas en profiter.
Lors de la donation, le terrain était-il constructible ou l'est-il devenu plus tard ?
Ce qu'il faut voir c'est l'état du terrain au moment de la donation, et évaluer un terrain dans le même état à l'heure actuelle.
S'il a pris de la valeur plus tard c'est effectivement tant mieux pour votre frère, mais vous ne pourrez pas en profiter.
Il a pu faire construire parce que était agriculteur. Le terrain est devenu constructible par destination. Le notaire est d'accord pour l'evaluer comme terrain constructible mais la valeur reste aléatoire. Aujourd'hui sa maison vaut entre 800 000 euros et 1 000 0000 euros grâce au terrain. Il convient d'évaluer l'avantage réellement procuré. Merci Cordialement
Eh bien alors vous en savez déjà un rayon, pourquoi posez-vous la question ici ?
Etes-vous agricultrice ?
Aujourd'hui sa maison vaut entre 800 000 euros et 1 000 0000 euros grâce au terrain
Pourquoi "grâce au terrain" ? vous évaluez vous-même par comparaison le terrain à 130 000, le reste est donc la valeur de la maison ? Il l'aurait implantée sur n'importe quel terrain, la valeur n'aurait pas changé ? ou alors le terrain vaut-il de l'or (sous-sol exploitable, vue imprenable, emplacement sans comparaison possible, ...) ?
Etes-vous agricultrice ?
Aujourd'hui sa maison vaut entre 800 000 euros et 1 000 0000 euros grâce au terrain
Pourquoi "grâce au terrain" ? vous évaluez vous-même par comparaison le terrain à 130 000, le reste est donc la valeur de la maison ? Il l'aurait implantée sur n'importe quel terrain, la valeur n'aurait pas changé ? ou alors le terrain vaut-il de l'or (sous-sol exploitable, vue imprenable, emplacement sans comparaison possible, ...) ?
Il y a quelque chose d'illogique dans ce que vous dites.
Par comparaison le terrain similaire vaut 130000, mais par soustraction de la valeur de la maison il en vaudrait entre 400000 et 550000 ?
Pas possible.
Et puis vous ne devez pas tenir compte de la maison. Il faut faire abstraction de la valeur donnée au bien par "l'industrie" de votre frère.
Personne ne peut évaluer ce bien sans aller le voir et sans connaître parfaitement sa nature.
Le notaire est bien placé. Vous pouvez aussi consulter 1 ou 2 agences immobilières locales si elles veulent bien, mais c'est tout de même aléatoire.
D'autant que si vous n'êtes pas vous même agricultrice, votre frère pourra toujours argumenter que vous auriez été incapable de faire en sorte que ce terrain ait la même valeur aujourd'hui si c'est vous qui l'aviez obtenu. En conséquence on peut considérer que la valeur du terrain a été obtenue par sa propre industrie et n'a pas lieu d'être réévaluée comme un terrain constructible, mais comme un terrain agricole.
Par comparaison le terrain similaire vaut 130000, mais par soustraction de la valeur de la maison il en vaudrait entre 400000 et 550000 ?
Pas possible.
Et puis vous ne devez pas tenir compte de la maison. Il faut faire abstraction de la valeur donnée au bien par "l'industrie" de votre frère.
Personne ne peut évaluer ce bien sans aller le voir et sans connaître parfaitement sa nature.
Le notaire est bien placé. Vous pouvez aussi consulter 1 ou 2 agences immobilières locales si elles veulent bien, mais c'est tout de même aléatoire.
D'autant que si vous n'êtes pas vous même agricultrice, votre frère pourra toujours argumenter que vous auriez été incapable de faire en sorte que ce terrain ait la même valeur aujourd'hui si c'est vous qui l'aviez obtenu. En conséquence on peut considérer que la valeur du terrain a été obtenue par sa propre industrie et n'a pas lieu d'être réévaluée comme un terrain constructible, mais comme un terrain agricole.
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