Demande règlement de dette
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon frère en janvier 2016. Il était en couple sans enfants.
En février, j'ai reçu comme ma mère, mon père , et ma sœur, une partie d'une assurance vie, pour un montant de 3.70 €
Je n'avais aucun contact avec mon frère, ni le reste de la famille, je ne sais pas du tout comment s'est déroulée la succession.
Aujourd'hui, j'ai reçu un recommandé de la direction générale des finances publiques , me demandant de régler un solde débiteur concernant des frais d'hospitalisation.
Comment est ce possible que c'est à moi qu'incombe cette dette , ils me demandent la dévolution successorale...Que dois-je faire ? (je n'ai jamais rien eu à part l'assurance vie, c'est à dire aucun documents indiquant la situation de mon frère...)
Est il possible que cette créance soit demandé à mes parents, à ma soeur, et non seulement à moi ?
J'attends vos réponses,
Par avance merci
J'ai perdu mon frère en janvier 2016. Il était en couple sans enfants.
En février, j'ai reçu comme ma mère, mon père , et ma sœur, une partie d'une assurance vie, pour un montant de 3.70 €
Je n'avais aucun contact avec mon frère, ni le reste de la famille, je ne sais pas du tout comment s'est déroulée la succession.
Aujourd'hui, j'ai reçu un recommandé de la direction générale des finances publiques , me demandant de régler un solde débiteur concernant des frais d'hospitalisation.
Comment est ce possible que c'est à moi qu'incombe cette dette , ils me demandent la dévolution successorale...Que dois-je faire ? (je n'ai jamais rien eu à part l'assurance vie, c'est à dire aucun documents indiquant la situation de mon frère...)
Est il possible que cette créance soit demandé à mes parents, à ma soeur, et non seulement à moi ?
J'attends vos réponses,
Par avance merci
A voir également:
- Demande règlement de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Est il possible que cette créance soit demandé à mes parents, à ma soeur, et non seulement à moi ?
Parce qu'en l'absence de descendance, la succession de votre frère revient pour 1/4 à chaque parent et le reste aux frère et soeur.
Vous êtes tous solidaires.
Réclamer une dette de la succession à un seul héritier suffit en raison de cette règle légale de la solidarité entre ayants droit légaux.
Parce qu'en l'absence de descendance, la succession de votre frère revient pour 1/4 à chaque parent et le reste aux frère et soeur.
Vous êtes tous solidaires.
Réclamer une dette de la succession à un seul héritier suffit en raison de cette règle légale de la solidarité entre ayants droit légaux.
L'un d'entre vous s'est-il occupé de la succession ?
Il appartient aux héritiers de se préoccuper d'une succession, de s'informer de l'actif et du passif, puis de prendre contact avec un notaire ou le tribunal si une renonciation est envisagée.
En l'absence de renonciation, et selon la nature de la dette, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des héritiers. À lui de se retourner vers les autres pour partager la "noté".
Il appartient aux héritiers de se préoccuper d'une succession, de s'informer de l'actif et du passif, puis de prendre contact avec un notaire ou le tribunal si une renonciation est envisagée.
En l'absence de renonciation, et selon la nature de la dette, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des héritiers. À lui de se retourner vers les autres pour partager la "noté".
merci pour votre réponse,
J'ai une famille assez compliqué bref je n'ai pas de contacts avec eux. De plus, plus de 1000 kms nous sépare et c'est très bien ainsi
Je pense que mon père a du faire le nécessaire c'est dire prendre le peu qu'il y avait (ça à la rigueur je m'en fiche) mais justement je ne sais pas du tout comment ce passe une succession. Un organisme, une banque, un notaire n'aurait il pas du me contacter pour m'informer des passifs et actifs ? je n'ai jamais eu aucunes nouvelles, je n'ai jamais signer de documents... est il possible encore aujourd’hui hui de renoncer à cette succession ?
J'ai une famille assez compliqué bref je n'ai pas de contacts avec eux. De plus, plus de 1000 kms nous sépare et c'est très bien ainsi
Je pense que mon père a du faire le nécessaire c'est dire prendre le peu qu'il y avait (ça à la rigueur je m'en fiche) mais justement je ne sais pas du tout comment ce passe une succession. Un organisme, une banque, un notaire n'aurait il pas du me contacter pour m'informer des passifs et actifs ? je n'ai jamais eu aucunes nouvelles, je n'ai jamais signer de documents... est il possible encore aujourd’hui hui de renoncer à cette succession ?
Tant que vous n'avez pas accepté la succession, même tacitement, oui, vous pouvez y renoncer.
Vous aurez toutes les infos nécessaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous aurez toutes les infos nécessaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse donc cela veux dire que seul moi doit régler ce montant ?