Cloture sur terrain avec construction maison en cours.
capmarie
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djivi38 Messages postés 52261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 21 oct. 2017 à 13:56
djivi38 Messages postés 52261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 21 oct. 2017 à 13:56
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3 réponses
C'est celui qui décaisse/remblaie qui doit soutenir les terres.
Donc dans votre cas, c'est bien à votre voisine de le faire.
Donc dans votre cas, c'est bien à votre voisine de le faire.
capmarie
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20 octobre 2017
20 oct. 2017 à 15:58
20 oct. 2017 à 15:58
merci de votre réponse .elle a déjà une hauteur de 2 mètres en mur de soutènement .
Je lui est demander de monter 1,50 mètre de plus pour soutenir mais elle ne veut pas.
si je décaisse chez moi , ma fausse pour les eaux user sera fragilisée et visuelle . ma maison se retrouvera 2 mètre plus hauts que la clôture mitoyenne, le terrain naturelle na pas était toucher de mon coté . Avec son décaissement elle se retrouve 4 mètre plus bas
Je lui est demander de monter 1,50 mètre de plus pour soutenir mais elle ne veut pas.
si je décaisse chez moi , ma fausse pour les eaux user sera fragilisée et visuelle . ma maison se retrouvera 2 mètre plus hauts que la clôture mitoyenne, le terrain naturelle na pas était toucher de mon coté . Avec son décaissement elle se retrouve 4 mètre plus bas
djivi38
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Modifié le 21 oct. 2017 à 03:48
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bonsoir,
vous n'avez pas à faire tout ce que votre voisine vous réclame ! d'autant que vous dites que vous avez chacun votre propre mur (chacun de nous fait sa clôture chez lui.) ET surtout que c'est elle qui a changé la configuration du terrain : donc, elle est responsable de ce qui risque de lui arriver avec les intempéries des saisons et elle doit assumer toute seule les conséquences de ses actes !
Ne décaissez surtout pas chez vous ! Pas la peine de prendre le risque de fragiliser votre FOSSE toutes EAUX, et construisez votre mur quand vous l'aurez décidé.
Le lien est refusé par le forum, mais le texte passe, alors le voici (c'est un avocat qui donnait réponse) :
« Le décaissement étant le fait causal d'un éventuel préjudice, le propriétaire ayant fait réaliser ces travaux a donc commis une faute et engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil. Encore faut-il que ces travaux de terrassement vous cause un préjudice.
Dans ce cas, si une procédure amiable n'aboutit pas, il conviendra de faire désigner un expert judiciaire et, par suite, éventuellement de demander réparation des dommages subis. Naturellement des questions de propriété, de mitoyenneté vont se poser. »
Cdt.
vous n'avez pas à faire tout ce que votre voisine vous réclame ! d'autant que vous dites que vous avez chacun votre propre mur (chacun de nous fait sa clôture chez lui.) ET surtout que c'est elle qui a changé la configuration du terrain : donc, elle est responsable de ce qui risque de lui arriver avec les intempéries des saisons et elle doit assumer toute seule les conséquences de ses actes !
Ne décaissez surtout pas chez vous ! Pas la peine de prendre le risque de fragiliser votre FOSSE toutes EAUX, et construisez votre mur quand vous l'aurez décidé.
Le lien est refusé par le forum, mais le texte passe, alors le voici (c'est un avocat qui donnait réponse) :
« Le décaissement étant le fait causal d'un éventuel préjudice, le propriétaire ayant fait réaliser ces travaux a donc commis une faute et engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil. Encore faut-il que ces travaux de terrassement vous cause un préjudice.
Dans ce cas, si une procédure amiable n'aboutit pas, il conviendra de faire désigner un expert judiciaire et, par suite, éventuellement de demander réparation des dommages subis. Naturellement des questions de propriété, de mitoyenneté vont se poser. »
Cdt.
Josh Randall
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21 oct. 2017 à 13:42
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Bonjour
Petite précision: il s’agit maintenant de l'article 1240 et plus du 1382
Petite précision: il s’agit maintenant de l'article 1240 et plus du 1382
djivi38
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OK! Merci !
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