Louer une maison lorsque l'on est usufruitier
tinou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
c'est vrai ma question n'était pas très clair . Mon conjoint est veuf ,il était marié sous le régime de la communauté et est donc usufruitier de sa propriété . Sa fille vient de décédée et ses deux petits enfants ne veulent pas vendre . Y a il un moyen de les obligés a accépter le souhait de leurs grand père de vendre , ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ? et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut a des amis , ou est ont obligés de suivre les prix de l'immobilier ? que risque t'ont si le loyer est inférieur au prix du marché ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Cordialement .
c'est vrai ma question n'était pas très clair . Mon conjoint est veuf ,il était marié sous le régime de la communauté et est donc usufruitier de sa propriété . Sa fille vient de décédée et ses deux petits enfants ne veulent pas vendre . Y a il un moyen de les obligés a accépter le souhait de leurs grand père de vendre , ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ? et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut a des amis , ou est ont obligés de suivre les prix de l'immobilier ? que risque t'ont si le loyer est inférieur au prix du marché ?
Merci d'avance pour vos réponses .
Cordialement .
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1 réponse
Y a il un moyen de les obligés a accépter le souhait de leurs grand père de vendre
Le grand-père doit leur proposer l'achat de ses droits dans la propriété de cette maison.
S'ils ne répondent pas ou refusent la proposition, il y a lieu d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ?
Réponse affirmative.
Cela d'autant plus que votre conjoint dispose, non seulement de l'usufruit recueilli dans la succession de la mère de ses enfants, mais de la pleine propriété sur sa part de moitié dans la communauté.
et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut ....
Effectivement, étant seul intéressé par le rendement économique tiré de la location, rien ne s'oppose à ce que vous pratiquiez des loyers modérés.
Le grand-père doit leur proposer l'achat de ses droits dans la propriété de cette maison.
S'ils ne répondent pas ou refusent la proposition, il y a lieu d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ?
Réponse affirmative.
Cela d'autant plus que votre conjoint dispose, non seulement de l'usufruit recueilli dans la succession de la mère de ses enfants, mais de la pleine propriété sur sa part de moitié dans la communauté.
et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut ....
Effectivement, étant seul intéressé par le rendement économique tiré de la location, rien ne s'oppose à ce que vous pratiquiez des loyers modérés.
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