Louer une maison lorsque l'on est usufruitier
tinou
-
19 oct. 2017 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2017 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2017 à 08:43
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condorcet
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20 oct. 2017 à 08:43
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Y a il un moyen de les obligés a accépter le souhait de leurs grand père de vendre
Le grand-père doit leur proposer l'achat de ses droits dans la propriété de cette maison.
S'ils ne répondent pas ou refusent la proposition, il y a lieu d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ?
Réponse affirmative.
Cela d'autant plus que votre conjoint dispose, non seulement de l'usufruit recueilli dans la succession de la mère de ses enfants, mais de la pleine propriété sur sa part de moitié dans la communauté.
et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut ....
Effectivement, étant seul intéressé par le rendement économique tiré de la location, rien ne s'oppose à ce que vous pratiquiez des loyers modérés.
Le grand-père doit leur proposer l'achat de ses droits dans la propriété de cette maison.
S'ils ne répondent pas ou refusent la proposition, il y a lieu d'engager une procédure judiciaire à leur encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
ou le cas échéant peut ont mettre en location sans en parler aux héritiers ?
Réponse affirmative.
Cela d'autant plus que votre conjoint dispose, non seulement de l'usufruit recueilli dans la succession de la mère de ses enfants, mais de la pleine propriété sur sa part de moitié dans la communauté.
et si oui peut ont louer le prix que l'ont veut ....
Effectivement, étant seul intéressé par le rendement économique tiré de la location, rien ne s'oppose à ce que vous pratiquiez des loyers modérés.